Un nouveau cadre fiscal en 2014

Impôt sur le revenu, une progression insidieuse - La suppression des réductions d’impôts pour frais de scolarité est finalement abandonnée. Ouf ! En revanche, l’avantage fiscal maximal lié au quotient familial est abaissé de 2 000 € à 1 500 € par demi-part.

La TVA, une augmentation pour tous - À compter du 1^er janvier, les taux sont revus à la hausse. Le taux normal de 19,6 % passe à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 %, le taux réduit de 5,5 % étant maintenu à l’identique. Précisons toutefois que les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1^er janvier 2014 conservent l’application du taux de 7 % (sous certaines conditions).

Du mieux sur les plus-values immobilières - Un abattement de 25 % est appliqué sur les plus-­values pour le calcul de la taxe comme pour celui des CSG et CRDS. De plus, l’impôt sur les plus-values est totalement exonéré après 22 ans de détention et 30 ans pour les CSG et CRDS.

Les droits de vente sur les cessions de biens ou droits immobiliers - Les départements ont la possibilité d’augmenter le taux de leur prélèvement sur ces cessions, portant ainsi le taux global de 5,090 06 à 5,806 65 % maximum.

Le régime fiscal favorable du PEA-PME prend son envol - À compter de 2014, vous pourrez investir jusqu’à 225 000 € pour une personne seule (ou 450 000 € pour un couple) et bénéficier de la fiscalité favorable du PEA et du nouveau PEA-PME. Ce dernier devra être investi en titres de PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) européennes (cotées ou non) ainsi qu’en fonds (SICAV et FCP) investis à 75 % en titres (dont 50 % d’actions) émis par les PME ou ETI.

Comme pour le PEA classique, les plus-values seront taxables à 22,5 % en deçà de 2 ans de détention, à 19 % entre 2 et 5 ans de détention et exonérées après la 5^e année (les CSG et CRDS sont dues dans tous les cas).

Notre conseil : les espérances de gains sont potentiellement élevées mais les pertes aussi, alors diversifiez pour augmenter vos chances de réussite. Panachez les secteurs, telle cette PME immobilière constituée par un institutionnel, professionnel de l’immobilier, et spécialisée dans la transformation de bureaux obsolètes ou vacants pour revente en logements. Alliez ainsi gain potentiel, mesures gouvernementales incitatives pour ce type de transformation et fiscalité favorable du PEA !

L’assurance-vie : loin d’être en reste - Les taux historiques des prélèvements sociaux (de 0 à 13,5 %) sur les produits d’assurance-vie rachetés à compter du 26 septembre 2013 sont remplacés par le taux actuel de 15,5 %, moins favorable. Un « bémol » toutefois pour les contrats souscrits entre le 1^er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 : les produits acquis au cours des 8 premières années conservent le bénéfice des taux historiques (plus faibles).

Notre conseil : rien ne sert de courir ! Étudiez et calculez l’intérêt de sortir vos plus-values (taxables) au regard de vos besoins et du manque à gagner sur le rendement des sommes rachetées.

Par ailleurs, deux nouveaux contrats sont instaurés avec la possibilité de transformer les anciens contrats tout en conservant leur antériorité fiscale sous certaines conditions. Le contrat euro-croissance autorise des investissements diversifiés tout en bénéficiant d’une garantie en capital au terme de 8 ans de détention.

L’autre, le contrat génération-vie, bénéficie d’un abattement de 20 % supplémentaire sur les capi­taux versés aux bénéficiaires en cas de décès et correspondant aux primes versées avant le 70^e anniversaire de l’assuré (à condition d’être investi à 33 % minimum dans des titres de PME et ETI non cotées, des logements sociaux ou intermédiaires, ou des actifs investis dans l’économie sociale et solidaire).

La taxation de ces mêmes capitaux décès (correspondant aux primes versées avant le 70^e anniversaire de l’assuré) est alourdie de manière progressive : le capital au-delà de 152 500 € sera taxé à 20 % jusqu’à 700 000 € puis à 31,25 %.

Exemple : M. A. a souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 400 000 €, ses bénéficiaires désignés sont ses 2 enfants. En cas de décès, avec un contrat d’assurance-vie classique, chacun des enfants aurait bénéficié de l’abattement de 152 500 € sur 200 000 € et, au-delà, aurait subi une taxation de 20 % sur 47 500 €, soit 9 500 € pour chacun d’eux.

M. A. décide de transformer ce contrat en contrat « génération-vie ». À son décès, sur la part de chacun sera appliqué un abattement de 20 %, puis de 152 500 €. Le solde (200 000 € ? 40 000 € ? 152 500 € = 7 500 €) restera taxable à 20 %, soit une taxation pour chaque bénéficiaire de 1 500 €.

Notre conseil : dans notre exemple, l’économie totale est de 16 000 €, l’intérêt de ce nouveau contrat n’est donc pas négligeable !

Attention toutefois à l’effet boomerang au-delà de 700 000 € par bénéficiaire !

Vers une simplification de l’imposition des plus-values des valeurs mobilières - Pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2013, le barème de l’impôt sur le revenu s’applique dans tous les cas. Les abattements pour durée de détention sont revus à la hausse : abattement de 50 % pour une détention entre 2 et 8 ans et de 65 % au-delà de 8 ans.

Des abattements majorés remplacent certains régimes d’exonération (notamment en cas de départ en retraite du gérant d’une société d’exercice libéral) et sont fonction de la durée de détention (abattement de 50 % pour une détention entre 1 et 4 ans, de 65 % entre 4 et 8 ans et de 85 % au-delà de 8 ans).

Pour les cas de départ en retraite du chef d’entreprise, le régime est modifié : les abattements et l’exonération totale à compter de la 8e année de détention sont remplacés par un abattement fixe de 500 000 €, complété le cas échéant par les abattements majorés. Cet abattement n’est pas applicable aux prélèvements sociaux.

Des procédures simplifiées pour les contribuables - Les justificatifs des déductions, réductions et autres crédits d’impôt ne sont plus à produire, dès le dépôt des déclarations papier (comme pour celles qui sont télédéclarées). Ils doivent néanmoins être conservés afin de pouvoir les communiquer à l’Administration si elle les demande.

Hausse des cotisations sociales pour les indépendants - La hausse des cotisations vieillesse plafonnées (applicables aux sommes inférieures à 37 032 € en 2013) s’accompagne de la création de cotisations déplafonnées pour les indépendants (au taux de 0,3 % en 2014 et jusqu’à 0,6 % en 2017).

Nouvelles règles en matière de retraite - Il faudra désormais cotiser plus et plus longtemps : + 6 trimestres à valider de 2020 à 2035 pour ceux nés à compter de 1958, pour une retraite à partir de 62 ans.