La réforme, quelle réforme ?

Réformes et ajustements économiques sont la règle dans la gestion des régimes de retraite. 1997, 2002, puis 2012 ont amené notre régime complémentaire (RC) à une pérennité de plusieurs décennies. La réforme Fillon du régime général et de base des libéraux (RBL), en 2006, a présenté une réelle avancée. La perspective d’une nouvelle réforme en 2013 nous intéressait mais nous a rapidement inquiétés. Durant l’année écoulée, notre section professionnelle et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ont été largement sollicitées : IGAS, Cour des comptes, ministères, Direction de la Sécurité sociale, Matignon, Élysée, mission Moreau, Assemblée nationale, Sénat. Mais avons-nous véritablement été entendus ? A-t-on tenu compte de nos analyses, perspectives et conclusions ? La CNAVPL s’est vue reprocher son nombre de sections (10), la rémunération et l’âge de ses dirigeants administratifs. Rapidement, nous avons senti l’intérêt suscité par nos réserves accumulées en fonction de l’activité et de l’avenir sécuritaire de nos prestations retraite.

Devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Marisol Touraine a été particulièrement dure, affirmant que les libéraux n’étaient pas capables de gérer leur budget RBL. Pour preuve, les cotisations qui ont progressé de 17 % en 2013 afin de retrouver l’équilibre. Or, nous l’avons fait parce que l’État nous a imposé d’intégrer les autoentrepreneurs qui sont responsables de la perte de centaines de millions d’euros par an !

La loi adoptée après des débats idéologiques et des interventions en faveur des libéraux de haut niveau (Sénat) nous a gratifiés d’un article 48 contraignant, véritable terreau d’une future étatisation : nomination du directeur de la CNAVPL, convention d’objectifs et de gestion (COG), présence officielle de représentations syndicales (UNAPL). N’est-ce pas là la volonté délibérée de transformer nos caisses libérales en un système paritaire à l’image de l’AGIRC-ARRCO pour les salariés ?

Alors que nous sommes déjà surchargés de missions satellites qui nous éloignent de notre corps de métier, on s’ingénie à nous imposer progressivement de nouvelles contraintes administratives. À notre grand étonnement, l’attention de nos interlocuteurs, lors des contrôles d’activité, se polarise sur nos méthodes de gestion directement pilotées par la loi. Nos bons résultats financiers nous sont reprochés comme soi-disant découlant de prises de risques excessives ! Or, nous appliquons la réglementation législative imposant des règles prudentielles.

La dernière réforme ne nous apporte pas grand-chose dans l’immédiat mais en revanche, à long terme, nous nous inquiétons de la prise en main du système de retraite des libéraux par l’État avec, en filigrane, un éventuel siphonnage de nos réserves pour des affectations bouche-trous. Le danger à terme est aussi la création d’un organisme qui centralise toutes les données permettant de calculer une retraite : un big brother qui nous déposséderait de la liquidation des retraites. Nous ne serions plus qu’un organisme de recouvrement avant le guichet unique. N’a-t-on pas déjà fait le premier pas avec le GIP Info Retraite ?

Malgré toutes ces contraintes, la CARCDSF^* continuera de prouver son pouvoir d’évolution et d’initiative. Notre caisse est atypique et est reconnue comme telle. Nous avons intégré les sages-femmes. Notre système informatique, très performant, nous a permis, à travers un partage de compétences, de le mutualiser avec la Caisse des vétérinaires (CARPV^**) et de commencer la gestion des indemnités journalières des experts-comptables (CAVEC^***).

Enfin, mettons en exergue la réforme du régime de base des libéraux élaborée et proposée par la CNAVPL, pérennisant les prestations pour des lustres.

Toujours vigilante, toujours prête à agir et réagir, notre CARCDSF entend rester une interlocutrice majeure de l’incontournable système de retraite.