Clinic n° 02 du 01/02/2014
BNC et BIC : même contribution
CFE
ACTU
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 décembre dernier, l’article de la loi de finances pour 2014 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
...Le Conseil constitutionnel a censuré, le 29 décembre dernier, l’article de la loi de finances pour 2014 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables qui relèvent du régime des bénéfices non commerciaux (BNC).
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- Luc Barret succède à Hubert Allemand
- Inchangé
- À l'heure de l'Europe
- L'implantation cellulaire
- Un ingrédient sûr pour la santé
- L'UNAPL demande des assouplissements
- PÊLE-MÊLE…
- Le nombre des déclarations continue de progresser
- Le transport pris en charge sous condition
- Faire l’amalgame avec le composite, notre tutelle can do it !