3 questions de lecteurs
PATRIMOINE
Combien de temps dois-je détenir un bien immobilier soumis à la TVA ?
La TVA s’amortit sur 20 ans. Ainsi, si vous vendez un bien au terme de 9 ans et que l’acquéreur ne reprend pas l’exploitation avec TVA, vous devez restituer au Trésor Public la TVA sur le temps restant à courir, à savoir 11/20.
Pour l’imputation de déficits, quel est le temps de prescription ?
La prescription est de 3 ans à compter de l’année d’imputation du déficit et non à...
Combien de temps dois-je détenir un bien immobilier soumis à la TVA ?
La TVA s’amortit sur 20 ans. Ainsi, si vous vendez un bien au terme de 9 ans et que l’acquéreur ne reprend pas l’exploitation avec TVA, vous devez restituer au Trésor Public la TVA sur le temps restant à courir, à savoir 11/20.
Pour l’imputation de déficits, quel est le temps de prescription ?
La prescription est de 3 ans à compter de l’année d’imputation du déficit et non à compter de l’année du millésime du déficit.
Pourriez vous m’expliquer les différences essentielles entre un contrat Madelin et un PERP ?
Le contrat Madelin est réservé aux indépendants et vous êtes tenus de verser régulièrement sur ce support alors que le PERP s’adresse à tout un chacun, y compris même aux personnes sans activité, et ne vous contraint pas à la régularité des cotisations. Le contrat Madelin peut présenter l’avantage du taux de rente garanti dès la souscription pour certains contrats alors que ce n’est pas le cas pour le PERP. Toutefois, ce dernier présente l’avantage d’une plus grande liquidité grâce à la sortie en capital à hauteur de 20 %, voire plus car certains contrats proposent une rente accélérée sur les 5 premières années de rente (ce qui permet de presque récupérer jusqu’à 50 % du capital).