Bric-à-brac juridique et fiscal

Se remarier : quel régime choisir, quelles précautions prendre ?

Avant de se remarier, il faut prendre des précautions, examiner attentivement votre situation et celle de votre futur conjoint : âges respectifs, situations professionnelles et revenus, patrimoine que vous avez acquis, enfants… Si vous ne faites rien, vous serez soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts et chacun d’entre vous gardera la propriété de ses biens propres (ceux acquis avant le mariage ou reçus par donation ou par succession). Ce que vous pourrez acquérir durant votre mariage sera considéré comme bien de la communauté, c’est-à-dire appartenant aux deux. Autant ce régime peut être intéressant si vous n’avez pas d’enfant d’une autre union, autant il peut entraîner des difficultés si vous ou votre futur conjoint en avez déjà. En effet, en cas de décès, cela peut aboutir à des conflits entre les beaux-enfants et le conjoint survivant car la loi prévoit que ce dernier a droit à un quart en pleine propriété des biens de la succession. Inévitablement il y aura donc indivision entre lui et les beaux-enfants, ce qui provoque souvent des tensions. Dans ce cas, il vaut mieux choisir un régime de séparation de biens pur et simple.

Vous pouvez aussi souhaiter donner plus de droits à votre futur conjoint. Par exemple, lui permettre d’avoir des revenus supplémentaires en lui donnant l’usufruit de biens qui apportent des revenus – des loyers, par exemple – plutôt que de lui laisser recevoir le quart en pleine propriété que la loi prévoit. Vous pouvez aussi déterminer les biens que vous lui laisserez en pleine propriété (des actifs financiers, un bien immobilier précis) et qui constitueront le quart en pleine propriété. Ainsi, vos enfants recevront le reste de vos biens sans qu’il y ait d’indivision entre eux et votre conjoint. Tout cela doit être fait par testament.

Vous pouvez aussi lui consentir certains avantages matrimoniaux en adoptant des clauses particulières. Attention toutefois car les enfants qui ne seraient pas issus de cette nouvelle union pourraient les contester en exerçant ce qu’on appelle une « action en retranchement ». Cela leur permettrait d’empêcher que les droits que vous voulez accorder à votre conjoint n’empiètent sur leur propre part, celle que la loi leur réserve.

Ainsi, si vous voulez éviter qu’il y ait un conflit entre eux, il faut trouver un équilibre entre votre souhait de protéger votre conjoint, ses enfants s’il en a, ainsi que les vôtres. Comme la solution que vous choisirez dépend de la situation de chacun d’entre vous, il faut que vous demandiez conseil à votre notaire. Il étudiera avec vous toutes les conséquences de chacun des choix que vous pourrez faire. Il vous aidera à y voir plus clair et à prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Droits d’enregistrement sur les donations de sommes d’argent

Chaque donateur peut bénéficier, en plus des abattements légaux de 100 000 € par parent et par enfant qui se reconstituent désormais tous les 15 ans, d’une exonération de droits dans la limite de 31 865 €, également tous les 15 ans, en cas de donation de sommes d’argent en pleine propriété effectuées à chaque enfant, petit-enfant et arrière-petit-enfant.

PACS : signez chez votre notaire

Depuis la loi du 28 mars 2011 portant réforme des professions judiciaires, les notaires peuvent se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (PACS) dès lors que leur signature intervient par acte notarié. Ils peuvent également se charger des modifications ou de la dissolution de ce contrat. Certes, le recours au notaire n’est pas obligatoire et vous pouvez toujours vous adresser au tribunal d’instance, mais l’avantage est l’accélération des démarches. En effet, le PACS prend effet immédiatement à la signature chez le notaire qui l’inscrit sur un registre spécifique et se charge de son inscription au service de l’état civil.

Union libre ou concubinage : avez-vous des droits ?

Le concubinage, s’il présente un caractère stable et continu, peut être reconnu et produire des effets sur les plans fiscal et social. Vous devez donc en fournir la preuve par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur). Mais cette situation de fait n’est pas juridiquement organisée et n’a, en principe, aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage ou au PACS. La rupture du concubinage n’a donc en principe aucune conséquence. Attention cependant : en cas de rupture fautive ou en cas de promesse trompeuse ou de situation injuste, une indemnité pourra être mise à la charge du fautif par les tribunaux.

Risque à la revente d’un bien rénové sans permis

Acheter un bien construit, agrandi ou modifié sans permis de construire ou déclaration de travaux, selon les cas, présente de graves inconvénients pour l’acquéreur. S’il souhaite effectuer de nouveaux travaux, il y a de fortes chances pour qu’il n’obtienne pas les autorisations nécessaires. En cas de destruction du bien, la reconstruction peut lui être interdite. En cas de revente, le notaire vérifiera la situation par rapport aux autorisations d’origine et le prix risque fort d’être revu… à la baisse.