Chaque métier a des contraintes propres que le cadre législatif général ne peut pas prendre en compte. Une convention collective, issue de négociations, complète alors le Code du travail, notamment en s’appliquant à des situations spécifiques.
Son élaboration
Les conventions collectives sont des accords négociés entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. Elles sont périodiquement renégociées et enrichies. Ce faisant, elles prennent en compte les spécificités et évolutions de chaque métier.
Son contenu
La convention collective complète le Code du travail. Elle définit les droits et obligations des salariés ainsi que des employeurs dans des domaines aussi variés que le contrat de travail (processus d’embauche, période d’essai, rémunération, rupture de contrat…), les différents congés et absences (congés payés, congés de maternité, maladie, jours fériés…) et les garanties (non-discrimination, égalité professionnelle…). Il peut arriver que le Code du travail et la convention collective entrent en contradiction. Dans ce cas, en vertu du principe de faveur applicable dans le droit français, c’est le texte prévoyant les dispositions les plus favorables au salarié qui est applicable.
Sa consultation
Le praticien employeur est tenu d’informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables, notamment au moment de l’embauche. Votre personnel doit pouvoir consulter la convention collective au sein du cabinet. Une version à jour de la convention peut être téléchargée et mise à disposition sur un poste informatique du cabinet. Un affichage indique l’existence de la convention et précise où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 est accessible gratuitement en ligne sur le site de Légifrance(1).
L’intitulé de la convention collective applicable dans le cabinet doit être spécifié sur le bulletin de paie remis à vos employés. Une convention différente s’applique aux prothésistes dentaires et au personnel des laboratoires de prothèses dentaires(2).
Quelques éléments importants
Dans le cadre de cette rubrique, l’article 3.17 « Hygiène des locaux – Tenue de travail » de la convention nous intéresse plus particulièrement. Il rappelle que l’éclairage, le chauffage, le bruit, l’aération, les issues et dégagements, les moyens d’extinction, les installations électriques, la protection des rayons X et les installations à air comprimé doivent respecter certaines dispositions législatives ou réglementaires. Nous devons également mettre à la disposition de notre personnel des lavabos et vestiaires, un dosimètre et des gants d’examen à usage unique, un masque et des lunettes de protection pour tout acte d’aide au fauteuil. Enfin, si le praticien exige une tenue de travail particulière, il doit la fournir à son personnel et en assurer l’entretien. Dans le cas contraire, il doit fournir deux blouses par an à son ou ses salariés.
Ces obligations, pour certaines plus contraignantes que le Code du travail, s’imposent pourtant au praticien employeur.
RÉFÉRENCES
- (1) Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. IDCC 1619, brochure n° 3255, www.legifrance.gouv.fr
- (2) Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978. IDCC 993, brochure n° 3254, www.legifrance.gouv.fr.