Consécration du métier d’assistant dentaire

Définition

La profession d’assistant dentaire consiste à assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité professionnelle, sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Il est soumis, à ce titre, au secret professionnel. Il est prévu qu’il contribue aux activités de prévention et d’éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire. Cependant, la liste des activités ou actes que l’assistant dentaire pourra se voir confier n’est pas encore fixée. Un décret en Conseil d’État, après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, doit les définir⁽¹⁾.

Formation

Par principe, la loi prévoit trois profils pour exercer la profession :

• les personnes titulaires du titre de formation français permettant l’exercice de cette profession. Un arrêté du ministre chargé de la Santé définira les conditions d’accès, le référentiel des compétences et les modalités de délivrance de ce titre ;

• les personnes titulaires d’un certificat ou d’un titre dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, lorsque la formation a débuté avant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le contenu de la formation initiale d’assistant dentaire ;

• les étudiants en chirurgie dentaire, sur autorisation individuelle, lorsqu’ils ont obtenu un niveau de connaissances suffisant pour exercer la profession d’assistant dentaire dans les cabinets dentaires pendant la durée de leurs études. Le niveau requis sera fixé par décret.

À titre dérogatoire, les personnes ayant obtenu un titre de formation dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord de l’Espace économique européen, les personnes ayant exercé plus de 2 ans pendant 10 ans dans un pays ne réglementant pas l’accès à cette profession, ou encore les personnes disposant d’une formation délivrée par un État tiers et reconnu par un État membre de l’Union européenne autre que la France, peuvent être autorisées individuellement à exercer la profession⁽²⁾.

Sanction

L’usage sans droit de la qualité d’assistant dentaire ou d’un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l’exercice de cette profession est puni comme le délit d’usurpation (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende)⁽³⁾.

• 1. Code de la santé publique, article L. 4393-8.

• 2. Code de la santé publique, article L. 4393-9 à L. 4393-12.

• 3. Code de la santé publique, article L. 4394-4.