Les modalités de conservation des clichés radiologiques suscitent certaines interrogations. Avons-nous l’obligation de les conserver et, dans l’affirmative, pendant quel délai ? Ou, au contraire, pouvons-nous remettre les clichés radiologiques au patient ?
Éléments du dossier médical
Le rapport de la Haute Autorité de santé (HAS), publié en 2000, fixe la composition a minima du dossier du patient en odontologie. Celui-ci contient notamment « les résultats des examens complémentaires (examens radiographiques, modèles d’études, etc.) ». Par conséquent, les comptes rendus des examens radiologiques et, par extension, les clichés eux-mêmes font partie intégrante du dossier du patient et doivent être conservés. Trois raisons essentielles doivent nous inciter à la conservation des clichés radiologiques de nos patients : assurer la continuité des soins aux patients, apporter un moyen de preuve en cas d’action de recherche en responsabilité civile et, enfin, répondre à une demande de communication du dossier formulée par le patient ou ses ayants droit.
Délai de conservation
Les clichés radiologiques étant un des éléments du dossier médical du patient, leur durée de conservation est identique à celle du dossier lui-même. Le délai légal de conservation de celui-ci est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, voire de 30 ans pour les préjudices causés avant le 5 mars 2002. Mais comme la date de « consolidation du dommage » n’est pas d’emblée connue, on préférera retenir 20 ans à compter de la date du dernier rendez-vous. Lorsque cette durée s’achève avant le 28e anniversaire de la personne, la conservation est prorogée jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne décède moins de 10 ans après sa dernière prise en charge, les informations sont conservées pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès. Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux.
Dans le cas d’un archivage numérique, un document de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) précise que « les informations enregistrées ne peuvent être conservées dans l’application au-delà d’une durée de 5 ans à compter de la dernière intervention sur le dossier du patient. À l’issue de cette période, elles sont archivées sur un support distinct et peuvent être conservées pendant 15 ans ».
Les dossiers sont conservés sous la responsabilité du praticien. En cas de cessation d’activité, ils sont remis au successeur ou, à défaut, conservés par le praticien lui-même (ou ses ayants droit, en cas de décès du titulaire).
Remise au patient des clichés radiologiques
Les clichés radiologiques étant un des éléments du dossier médical du patient, leur communication suit les mêmes règles que celles appliquées à la communication du dossier. Dans ces conditions, seules des copies ou contretypes des clichés doivent en principe être remis au patient qui en fait la demande.
Toutefois, une certaine tolérance semble être accordée à ce principe. Le cliché original argentique peut être remis. Mais il est alors vivement conseillé de faire signer au patient un reçu en attestant et de conserver la description du cliché ainsi que son compte rendu.
En ce qui concerne les examens radiologiques numériques, il est possible de remettre une copie du fichier au patient et, dans la mesure où les capacités d’archivage le permettent, de conserver une copie du cliché afin de se prémunir contre tout éventuel contentieux ultérieur portant notamment sur son interprétation.
RÉFÉRENCES
- HAS. Dossier du patient en odontologie. Saint-Denis-la-Plaine : HAS, 2000.
- Délibération n° 2005-296 du 22 novembre 2005 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabinet (norme simplifiée n° 50).
- Comment archiver ses dossiers médicaux. La Lettre 2012 ; 107.