Les syndicats dentaires développent leurs arguments

Coût pour les professionnels

Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD, avance dans sa lettre du 4 janvier que le TPG porte « atteinte à la liberté d’entreprendre ». Ce dispositif ne vise pas l’amélioration de l’accès aux soins – objectif affiché du gouvernement – puisque les catégories du public les plus fragiles en bénéficient déjà. L’ambition est « plutôt de transférer aux praticiens libéraux, sans la moindre compensation, de larges contraintes administratives et de gestion ». Or, les coûts de gestion du tiers payant supportés par les professionnels de santé se situent entre 6 et 11 % des recettes d’activité, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). « Une telle charge financière imposée en dehors de toute motivation pouvant être constitutionnellement contrôlée constitue une entrave indéniable à la liberté d’entreprendre », estime Catherine Mojaïsky qui reproche aussi le report des modalités pratiques d’application du TPG après la promulgation de la loi, ce qui constitue une « atteinte à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ».

La FSDL estime, dans une lettre du 12 janvier, qu’il n’y a « aucune justification légitime » pour que les pouvoirs publics « s’immiscent dans les modalités contractuelles de paiement pour les assurés les plus aisés » qui ne risquent pas de renoncer aux soins. De plus, les modalités de mise en œuvre du TPG, « trop vagues », ne permettent pas aux professionnels de se « positionner tant techniquement que politiquement ».

Faille législative

Pour l’UJCD, le TPG est « inapplicable » à cause d’un « conflit » entre la loi de santé et des textes législatifs antérieurs. La loi de santé « exprime la volonté du gouvernement de faire de l’assurance maladie obligatoire (AMO) l’opérateur du “flux unique”, c’est-à-dire du dispositif par lequel devraient transiter toutes les données, y compris celles concernant les complémentaires ». Les praticiens auraient donc l’obligation de télétransmettre via l’AMO, même lorsque celle-ci ne prend pas en charge les actes. Or à l’inverse, les articles du Code de la Sécurité sociale « imposent de ne pas établir de feuille de soins lorsque sont réalisés “des actes non remboursables” », remarque Philippe Denoyelle, président de l’UJCD.