Une année dentaire

NOVEMBRE 2014

1^er Il n’est plus possible de facturer des actes techniques en NGAP (nomenclature générale des actes professionnels). Désormais, c’est la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui s’applique. Seuls, les actes cliniques C, EBD, V demeurent en NGAP, ainsi que les actes réalisés par les spécialistes en orthodontie.

3 Richard Ferrand (PS, Finistère) remet au ministre de l’Économie 28 propositions de réformes en vue d’alimenter le projet de loi sur la croissance d’Emmanuel Macron. Il prévoit que les chirurgiens-dentistes remettent un devis faisant apparaître le prix d’achat du dispositif médical. Et recommande l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL).

25-27 Au congrès de l’ADF, les visiteurs ont accès à un cabinet virtuel qui met en valeur les technologies les plus récentes susceptibles de faire partie de l’exercice dans les 5 à 10 prochaines années.

Un sondage Opinion Way mené pour l’ADF montre que 36 % seulement des Français ont conscience de l’impact des problèmes bucco-dentaires sur leur état de santé général.

DÉCEMBRE 2014

1^1er « La volonté gouvernementale de déréguler l’exercice de la chirurgie dentaire » a des « effets néfastes » sur la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires, alertent les 27 associations de l’ADF, l’Ordre, les prothésistes dentaires et le Comident dans un communiqué commun. Les signataires détaillent les menaces, la dissociation de l’acte prothétique, la suppression du numerus clausus et l’ouverture du capital des sociétés d’économie libérales. Et appellent à manifester avec les professions libérales le 22 janvier 2015 contre le projet de loi Macron.

11 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) recommande de diminuer de façon importante l’utilisation du mercure dans le traitement des caries dentaires. Elle rappelle aux professionnels que les amalgames doivent être réservés à des situations cliniques limitées et justifiées, comme la restauration de dents permanentes postérieures.

20 Décès du professeur suédois Per Ingvar Brånemark, souvent présenté comme étant le père de l’implantologie moderne. Il a été l’inventeur des implants dentaires en titane et, plus généralement, de l’ostéo-intégration.

JANVIER 2015

13 L’Ordre, l’ADF, les doyens, les chefs de service et les praticiens hospitaliers, alarmés par la mise en péril de l’ensemble de la formation continue de la profession, publient un Manifeste demandant la mise en place d’une haute autorité de la formation continue pour la profession.

22 La manifestation d’opposition au projet de loi Macron soutenue par toute la profession a été reportée à la suite des attentats et du grand élan d’union nationale du 11 janvier. La mobilisation prend une autre forme : une conférence de presse et la fermeture des deux tiers des cabinets dentaires, selon la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).

29 Le décret sur la permanence des soins dans la profession, paru au Journal officiel, confie aux directeurs généraux de chaque agence régionale de santé (ARS) la définition des secteurs et des horaires de la permanence des soins les dimanches et les jours fériés ainsi que les modalités d’accès des patients au praticien de permanence. Ils doivent prendre l’avis du Conseil de l’Ordre et des comités départementaux de l’aide médicale urgente, permanence des soins (Codamups).

30 Le CHU d’Amiens ouvre un service d’odontologie rattaché à la faculté de Reims. Il permet d’accueillir chaque année 20 étudiants de 6^e année qui bénéficient de la dynamique de son unité de chirurgie maxillo-faciale dirigée par le Pr Bernard Devauchelle, qui a réalisé la première greffe de visage en 2005.

FÉVRIER 2015

3 L’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) consacre un chapitre de son rapport 2013-2014 à la démographie des chirurgiens-dentistes dans lequel il s’interroge sur l’utilité du maintien du numerus clausus régionalisé actuel, qui n’a pas permis de réduire les inégalités régionales.

MARS 2015

15 À l’appel de neuf syndicats de chirurgiens-dentistes, la profession manifeste à Paris au côté des autres professions de santé. Le cortège réunit entre 17 000 et 50 000 professionnels selon les évaluations de la police ou des organisateurs. Le retrait du projet de loi de santé est le mot d’ordre du collectif : « La santé pour tous », dans lequel se retrouvent les syndicats représentatifs dentaires.

À l’initiative de l’Ordre et avec la profession, une campagne de communication est lancée dans les médias, intitulée « Sauvons nos dents », pour alerter de la situation d’urgence dans laquelle se trouve la chirurgie dentaire et pour préserver la relation de confiance patients-praticiens. La profession appelle à un « Grenelle de la santé bucco-dentaire » afin de remettre à plat le système actuel de prise en charge.

19 La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui examine le projet de loi de santé depuis 2 jours, vote la généralisation du tiers payant à l’horizon 2017.

AVRIL 2015

12 Un dimanche « portes ouvertes » des cabinets dentaires, organisé à l’initiative de l’Ordre, a pour but de montrer la réalité du fonctionnement d’un cabinet et d’expliquer les raisons du malaise de la profession. Cette journée de « dialogue, d’échange et d’explication avec les patients » a un fort écho médiatique mais elle est jugée « décevante » en termes de mobilisation par le président de l’Ordre qui regrette l’ouverture de 550 cabinets seulement.

14 Le projet de loi de santé, avec son article sur la généralisation du tiers payant qui cristallise l’opposition des professionnels de santé, est voté par les députés par 311 voix contre 241. Au fil des débats, le nombre de ses articles est passé de 57 à 204. Le texte est transmis au Sénat.

30 La CNSD porte plainte contre les agissements de Santéclair auprès de l’autorité de la concurrence. Le syndicat reproche « une distorsion de concurrence » au profit des chirurgiens-dentistes appartenant au réseau de Santéclair. Il met aussi en cause la méthode d’analyse des devis et le détournement des patients.

MAI 2015

5 Une série de perquisitions est menée au Conseil national de l’Ordre, dans quatre conseils départementaux (Bouches-du-Rhône, Haut-Rhin, Isère et Dordogne), au siège de la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et dans trois de ses sièges régionaux, au cabinet du président de ce syndicat ainsi que chez Nobel Biocare France. Le tribunal de grande instance de Paris a en effet diligenté l’Autorité de la concurrence à la suite d’une plainte de la plateforme Santéclair accusant la FSDL d’organiser le boycott des praticiens de son réseau.

13-16 Le congrès de la CNSD réuni à Biarritz reconduit Catherine Mojaïsky pour un second mandat à la tête du syndicat avec 80 % des suffrages. Catherine Mojaïsky est seule candidate.

19 La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité posée par Le CLESI qui contestait la légalité de la loi Fioraso en ce qu’elle pouvait atteindre la liberté d’enseigner.

Les principaux organismes de la profession se réunissent pour créer le Conseil national professionnel des chirurgiens-dentistes (CNP) destiné à reprendre la main sur la formation continue de la profession. Le CNP concrétise le « Manifeste pour la défense de la formation continue » qui réclamait une participation active de la profession. Présidé par Paul Samakh, il se donne pour priorité de devenir l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, notamment de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu (DPC).

JUIN 2015

4 Selon un sondage réalisé par AIDES et publié dans Le Parisien-Aujourd’hui, 30 % des chirurgiens-dentistes refuseraient de soigner des patients séropositifs.

12 Nicolas Revel, directeur de l’Union des caisses d’assurance maladie (UCAM), indique vouloir ouvrir des négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes, lors du congrès de la Mutualité française. Son souhait est de trouver une manière de « revaloriser » les soins conservateurs. Il prend pour exemple l’accord négocié avec les centres de santé.

25 Gilbert Bouteille est élu président du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Gilbert Bouteille a occupé successivement les fonctions d’assesseur titulaire de la session des assurances sociales (SAS) et de la chambre disciplinaire, de trésorier adjoint, de secrétaire général et de vice-président. Dès 2005, il est le président de la Commission législation et Europe du Conseil national de l’Ordre.

30 L’enveloppe financière allouée aux chirurgiens-dentistes dans le cadre du DPC en 2015, ramenée à 5 millions d’euros par l’organisme gestionnaire du DPC, est épuisée. Toutes les formations engagées pendant la seconde partie de l’année ne seront pas prises en charge.

JUILLET 2015

1^er Le tiers payant intégral pour les personnes qui bénéficient de l’aide à la complémentaire de santé entre en application. Pour en profiter, les bénéficiaires doivent auparavant choisir une des offres de complémentaires qui ont été sélectionnées par les pouvoirs publics.

8 Signature de l’accord national des centres de santé par l’UNCAM et les 10 représentants des 1 800 centres de santé médicaux, infirmiers, dentaires et polyvalents sur le territoire. Une option dentaire prévoit que les centres s’engageant pour 3 ans à bloquer les tarifs des actes prothétiques et orthodontiques à un niveau maximum de 230 % de celui remboursé par la Sécurité sociale bénéficieront d’une revalorisation de 5 % des actes de soins.

La Belgique instaure un concours en fin de première année d’études de médecine et d’odontologie. Cette restriction d’accès fait chuter le nombre d’inscrits en première année, en particulier des étudiants étrangers.

9 Frank Lefèvre, praticien exerçant à Maxéville, président de l’Ordre de Meurthe-et-Moselle, est élu président de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) par le conseil d’administration.

10 Le projet de loi Macron est définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Les trois mesures envisagées et révélées pour ce projet de loi au cours de l’été 2014 n’ont pas été retenues : la suppression du numerus clausus, la dissociation de l’acte prothétique et l’entrée d‘investisseurs non-chirurgiens-dentistes dans le capital des cabinets.

AOÛT 2015

11 Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), 80 % des chirurgiens-dentistes se soustraient à leur devoir d’information du patient sur le montant des soins. Les contrôles effectués auprès de 553 chirurgiens-dentistes ont donné lieu à 360 avertissements.

26 L’Ordre, l’Union française de santé bucco-dentaire (UFSBD) et les trois syndicats représentatifs s’engagent pour l’accès aux soins des personnes en situation de handicap en signant la charte Romain Jacob pour la santé bucco-dentaire. Cette charte émet 7 recommandations en faveur d’un meilleur accès aux soins.

SEPTEMBRE 2015

8 Un rapport de l’INSERM sur l’hypnose note que les données sont insuffisantes aujourd’hui pour prouver l’efficacité de celle-ci dans le domaine dentaire (pédiatrie, hypersensibilité dentinaire et prise en charge de l’anxiété).

24 Lors du 103^e congrès de la Fédération dentaire internationale (FDI) à Bangkok, Patrick Hescot, ancien président de l’UFSBD, a été investi officiellement président de la FDI pour les deux prochaines années. L’Américaine Kathryn Kell a été élue « president elect ». Sophie Dartevelle, présidente de l’UFSBD, a par ailleurs été élue membre du Comité de santé publique. L’assemblée générale a adopté 9 déclarations qui avaient été préparées par les comités et débattues lors des forums.

26 Laurent Munerot est élu président de l’Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD). La numérisation du processus de fabrication des prothèses est au cœur des préoccupations de l’union patronale. Le nouveau président entend défendre le métier de prothésiste contre ceux qui « veulent nous abaisser à un rôle mineur, dans un acte prothétique globalisé en faisant croire que les outils “tout numérique” remplaceraient notre savoir-faire technologique et notre sensibilité à la santé et au bien-être des patients ».

30 L’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) intente à son tour une action en justice contre Santéclair et demande d’ordonner la dissolution de la société et d’interdire la poursuite de toute activité. Pour le syndicat, la société exerce de façon illégale car c’est un secrétariat et non un médecin qui fournit des informations sur un devis. De plus, le droit des assurances est enfreint car les clients reçoivent des notifications de Santéclair alors qu’ils n’ont souscrit aucun contrat avec cette société.

OCTOBRE 2015

1^er Alors que Le CLESI s’apprêtait à ouvrir de nouveau ses locaux à Béziers et à Toulon le 5 octobre pour dispenser ses formations en chirurgie dentaire, à l’initiative de la CNSD, une délégation nationale comprenant les représentants de l’Ordre, des trois syndicats et des étudiants a été reçue par François Lemoine, conseiller en charge de la santé, de la recherche médicale et de la formation médicale, au ministère de l’Éducation nationale. La profession interroge les pouvoirs publics : comment un établissement non conforme avec la loi Fioraso peut-il continuer ses activités en toute impunité ?

6 Le Sénat, majoritairement à droite, vote un projet de loi de santé profondément remanié qui abroge en particulier deux dispositions phares du texte : la généralisation du tiers payant à l’horizon 2017 et le paquet de cigarettes neutre.

NOVEMBRE 2015

1^er Les députés votent en 1^ère lecture l’article 52 du PLFSS pour 2016 qui réforme les cotisations sociales des professionnels de santé. La CNSD conteste la « neutralité » affichée de cette réforme. Pour la Confédération, c’est en réalité une taxe sur les dépassements d’honoraires et sur les revenus issus d’activités hors du champ conventionnel. Le CNPS considère que ce type de réforme doit être traité dans le cadre conventionnel.

13 La journée « santé morte » est largement suivie par les professionnels de santé. Le mouvement s’interrompt brutalement. Les attentats perpétrés à Paris et Saint-Denis dans la soirée imposent l’unité et la mobilisation de tous pour garantir les soins et la sécurité à l’ensemble de la population.

26 La ministre de la Santé lance son deuxième Pacte territoire santé (le premier pacte a été lancé en 2012) en 10 objectifs, destiné à inciter les professionnels de santé, particulièrement les médecins, à s’installer dans les territoires désertés.

24-28 Le congrès de l’ADF qui s’est tenu sous le thème de la Révolution numérique en dentisterie. Plus de 100 séances se sont succédées, dont, la séance phare présentant toutes les « révolutions » en cours et prévisibles qui a été menée par Jamy Gourmaud, célèbre présentateur de C’est pas sorcier sur France 3.