La loi de santé est votée

Par 296 voix pour et 243 contre (16 abstentions), les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi de santé le 1^er décembre 2015. Le texte, qui comprend 227 articles contre 57 initialement, devait être adopté définitivement avant la fin de l’année. Il comporte notamment les points suivants :

La généralisation du tiers payant : dès le 1^er juillet 2016, les professionnels de santé libéraux pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100 % (femmes enceintes et affections de longue durée). Le tiers payant deviendra un droit pour tous les patients le 30 novembre 2017. La remise du rapport conjoint de l’Assurance maladie et des complémentaires sur les solutions techniques du tiers payant est reportée à janvier 2016.

Les assistantes dentaires deviennent des professionnelles de santé : elles sont inscrites au Code de la santé publique, au côté des ambulanciers. Elles assistent le chirurgien-dentiste et travaillent sous sa responsabilité et son contrôle effectif. Un arrêté doit fixer les modalités de formation, les conditions d’accès, le référentiel des compétences ainsi que les modalités de délivrance du titre d’assistant dentaire.

Relance du DMP : le dossier médical partagé passe dans les mains de l’Assurance maladie. Son directeur général, Nicolas Revel, avait indiqué qu’il voulait le déployer dès 2016. Le patient aura la possibilité de rendre inaccessibles certaines données.

Publicité pour les centres de santé: les centres de santé se voient autorisés à « assurer » l’information du public sur « les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire ». Pour l’Ordre qui s’opposait à cette mesure, c’est une autorisation donnée aux centres de santé de faire de la publicité.

Un testing qui ne dit pas son nom : une disposition vise à mieux évaluer le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. Il revient désormais à l’Ordre de « mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu’il juge appropriés ». Un décret doit préciser les modalités. Pour l’Ordre, cela ne fait pas de doute, le testing sera possible même si ce terme n’est pas explicitement inscrit dans la loi.

Parmi les autres mesures, on note l’instauration du paquet de cigarettes neutre au 1^er mai 2016, l’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), la possibilité de mener des actions de groupe en santé, le maintien de l’Ordre infirmier et une réforme de la formation continue.