Taux horaire des salariés : révision à la hausse

Pour rappel

Les cabinets dentaires sont soumis à une convention collective signée le 17 janvier 1992. Cette convention s’applique sur le territoire national et les départements d’outre-mer et règle les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire, conformément au Code de la santé publique, seuls ou en association dans un cabinet dentaire, et leurs salariés, qu’ils exercent à titre permanent (en CDI) ou non permanent (en CDD), à temps complet ou à temps partiel. Elle ne règle en revanche pas les relations entre les praticiens libéraux et les chirurgiens-dentistes salariés dont les relations sont régies par le Code de déontologie. La convention fixe de nombreux principes sur les relations de travail (égalité professionnelle, égalité de traitement, soins aux salariés, droit syndical, contrat de travail…). Elle a donc vocation à évoluer au regard des modifications de la vie professionnelle et du droit du travail.

La procédure

en mai 2015, les organisations patronales et les syndicats de salariés sont parvenus à un accord visant à réévaluer les taux horaires minimaux à compter du 1^er juin 2015. Sur la base d’une réévaluation du SMIC au 1^er janvier 2015, l’accord établit une grille d’évolution des taux horaires, en fonction de l’activité exercée par le salarié. Ainsi, le taux horaire minimal applicable à la secrétaire technique (ST), à l’aide dentaire, à l’assistant (e) dentaire et aux prothésistes dentaires de laboratoire des niveaux 1, 2, 3 et 4 est réévalué de 1,3 %. Cependant, l’opposabilité de cet accord, c’est-à-dire son caractère obligatoire pour l’ensemble des cabinets dentaires, supposait que le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social prenne un arrêté. C’est chose faite. Après avis des différentes organisations syndicales et de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), le ministre du Travail a pris acte de l’extension de la convention collective par arrêté du 13 octobre 2015. L’accord du 21 mai 2015 est donc pleinement intégré à la convention collective et devient obligatoire à compter de la publication de l’arrêté du ministre, soit le 20 octobre 2015.

L’évolution

à compter du 20 octobre 2015, le SMIC horaire des postes qualifiés susvisés est révisé à la hausse. Il est ainsi fixé à 10,85 € pour les secrétaires ST, 9,90 € pour les aides dentaires, 10,95 € pour les assistantes dentaires, 10,20 € pour les prothésistes de niveau 1, 12,87 € pour ceux de niveau 2, 15,89 € pour ceux de niveau 3, et 17,29 € pour ceux de niveau 4. Le ministre du Travail demande également aux cabinets dentaires que, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, il soit mis en œuvre des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.