Une année dentaire

2012

NOVEMBRE

12

Ouverture de l’université portugaise Fernando Pessoa à La Garde, près de Toulon, qui propose une formation payante en odontologie. Les frais d’études s’élèvent à 9 500 euros par an.

15

Début des négociations entre les syndicats, l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance ­maladie) et l’UNOCAM (Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie) sur l’avenant 3 à la convention dentaire qui doit mettre en place la CCAM (classification commune des actes médicaux).

28

L’ADF (Association dentaire française) signe une charte par laquelle elle s’engage à définir des objectifs de progrès en matière de développement durable dans le quotidien de la pratique. Un guide disponible sur le site de l’ADF permet à chaque praticien de faire le point sur les champs d’application dans sa pratique quotidienne.

29

L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi (PPL Le Roux) autorisant les mutuelles à mieux rembourser leurs adhérents lorsqu’ils s’adressent à un professionnel de santé qui a contracté avec elles. Sous la pression du corps médical, les médecins ne sont pas concernés.

DÉCEMBRE

1^er

• Le dernier fabriquant de brosses à dents, Duopole, en grande difficulté financière, est repris par le directeur industriel de l’établissement. Olivier Remoissonnet fait le pari de relocaliser l’ensemble de la production en France, dans l’usine historique de Beauvais.

• Patrick Solera, chirurgien-dentiste à Toulouse, est élu président de la FSDL (Fédération des syndicats dentaires ­ibéraux).

13

• La ministre de la Santé, Marisol Touraine, lance le Pacte territoire-santé, un plan en 12 engagements contre les déserts de santé. On note le dispositif de bourses de service public qui a été simplifié et étendu aux chirurgiens-dentistes dans le cadre de la loi de finances de la Sécurité sociale pour 2013, ainsi que la volonté de conforter les centres de santé et d’accélérer le transfert de compétences.

• Geneviève Fioraso, ministre de l’Enseignement supérieur, décide de porter plainte contre l’université Pessoa qui n’a déposé « aucune autorisation d’ouverture ». Par ailleurs, « les cours ne sont pas décrits, les cursus des enseignants ne sont pas décrits, ils n’ont pas le droit de porter le nom d’université ».

29

La sinistralité en 2011 a progressé pour s’établir à 5,1 % contre 4,24 % en 2010, selon le rapport d’activité du groupe MACSF-Le Sou Médical sur les risques des professions de santé. Les 25 732 chirurgiens-dentistes sociétaires ont en effet adressé 1 309 déclarations en 2011. L’essentiel des litiges porte sur la prothèse, mais on observe une progression des sinistres en implantologie.

2013

JANVIER

1^er

• C’est parti pour le DPC (dévelop­pement professionnel continu). Officiellement, chaque praticien doit suivre au moins un programme DPC chaque année. Son inscription sur le site mondpc.fr lui permet de rejoindre un programme et de valider son obligation annuelle^*.

• Les nouvelles inscriptions au ­tableau de l’Ordre en 2012 sont en majorité des praticiens d’origine française : 1 022 en 2012 (980 en 2011 et 921 en 2010). Mais l’inscription de chirurgiens-dentistes en provenance d’autres pays de l’Union européenne progresse très sensiblement : 320 en 2012 contre 239 en 2011 et 125 en 2010. Elle résulte pour l’essentiel de l’arrivée de primo-inscrits de nationalité roumaine et, dans une moindre mesure, espagnole.

• Le taux de participation au programme M’T dents a progressé de 3 points en 2012 pour atteindre 35 %. Plus de 1 million d’examens bucco-dentaires ont été pris en charge par l’Assurance maladie en 2012.

11

Le numerus clausus pour 2013 reste stable à 1 200 étudiants qui seront autorisés à poursuivre leurs étu­des en odontologie, fixe le Journal officiel.

19

La première convention internationale visant à réduire les émissions de mercure liées aux activités humaines est signée à Genève. Aucune date d’interdiction de ce métal dans les amalgames dentaires n’a été précisée, mais sa présence doit être progressivement réduite.

FÉVRIER

1^er

Des dispositions tarifaires de l’avenant 2 signé le 31 juillet 2012 entrent en application. Les honoraires de consultation passent ainsi de 21 à 23 euros.

15

L’Assurance maladie et la CNSD (Confédération nationale des syndicats dentaires) parviennent à un accord sur la mise en place de la CCAM pour la profession. L’UNOCAM, restée jusqu’alors en retrait dans les négociations, pose comme condition à sa signature l’inscription des codes CCAM sur les devis. Les négociations sont relancées avec l’UNOCAM en vue d’élaborer une charte de bonnes pratiques.

MARS

11

Le CHU de Caen ouvre un service d’odontologie doté de 6 fauteuils qui accueille des étudiants de 6^e année de la faculté de Rennes, dans le cadre de leur stage hospitalier et actif. L’objectif est de fixer les futurs chirurgiens-dentistes dans la région.

15

« Chirurgiens-dentistes en colère », « Non à la sélection par l’argent », « Notre diplôme n’est pas à vendre » ou encore « Payer, c’est tricher », pouvait-on lire sur les banderoles des manifestants venus de toute la France pour demander la fermeture du centre universitaire Fernando Pessoa de La Garde (Toulon). Toute la profession, l’Ordre, les syndicats, les doyens, les étudiants se sont retrouvés pour défiler.

19

Pour un litige portant sur quel­ques dizaines d’euros d’honoraires, Dominique Samain, qui exerçait dans un centre dentaire mutualiste de Marseille a été ­assassinée dans son cabinet.

AVRIL

L’Ordre met en place un observatoire de la sécurité des chirurgiens-dentistes dont le but est de cerner les problèmes de sécurité pour la profession et de cibler les besoins en fonction des territoires. Les chirurgiens-dentistes victimes d’incidents sont invités à remplir une fiche à télécharger sur le site de l’Ordre et à l’adresser à leur conseil départemental.

4

L’Ordre, l’Académie, l’ADF, la CNSD, l’UCDR (Union des chirurgiens-dentistes retraités) et la SFHAD (Société française d’histoire de l’art dentaire) ont fixé les premières orientations pour la création d’un musée virtuel de l’art dentaire. Le but est de mettre en lumière une évolution tant technique que sociologique d’un métier et d’attester de sa valeur médicale.

MAI

22

Publication du décret d’application du « sunshine act » à la française, qui vise à assurer une transparence des liens d’intérêts entre les entreprises et les acteurs du domaine des produits de santé. Il prévoit l’obligation de déclarer tous les avantages en nature ou en espèces supérieurs à 10 euros que les entreprises procurent à ces acteurs.

JUIN

4

Sept syndicats dentaires ont cosigné une lettre au président de la Fédération nationale des centres de santé, Richard Lopez, lui reprochant sa « position sans nuances à vouloir défendre des structures qui sont un déni de santé publique ». En clair, des centres de santé qui se disent low cost.

JUILLET

1^er

L’université Fernando Pessoa annonce l’ouverture d’une seconde antenne à Béziers qui doit recevoir ses 60 premiers étudiants en chirurgie dentaire dès le mois d’octobre.

23

Un article de la loi sur l’enseignement supérieur est publié au Journal officiel : il vise à contrôler l’installation de formations de santé telle celle de Pessoa sur le territoire. En effet, les formations médicales privées sont désormais soumises à l’agrément conjoint des ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé. L’établissement qui les dispense doit conclure une convention avec un établissement public de santé ou privé d’intérêt collectif, ainsi qu’une université enseignant la discipline.

24

Le Sénat adopte la PPL Le Roux sur les réseaux de soins mutualistes. La mouture du texte ne concerne que les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes.

26

La CNSD et l’UNOCAM signent une charte de bonnes pratiques. Cette charte engage les complémentaires (respect du Code de déontologie, pas de détournement de patients, libre choix du traitement, utilisation exclusive du devis conventionnel…) et les chirurgiens-dentistes (remplir les devis, ne pas céder aux demandes abusives des patients, ne pas adapter les honoraires aux remboursements…). Une commission de suivi est prévue pour contrôler l’application de l’accord.

AOÛT

8

Après l’UNOCAM et la CNSD, l’UNCAM signe l’avenant 3 à la convention dentaire qui met en place la CCAM après le 1^er juin 2014 et revalorise certains actes de soins précoces.

9

Le Journal officiel publie la décision de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament) concernant les produits d’éclaircissement dentaire, qui confirme l’interdiction de la vente et de la distribution de tout produit dont la concentration de peroxyde d’hydrogène est supérieure à 6 %. La première utilisation de produits dont la concentration en peroxyde d’hydrogène est comprise entre 0,1 et 6 % est réservée aux chirurgiens-dentistes pour des adultes.

28

Patrick Hescot, 65 ans, a été élu futur président (président elect) de la Fédération dentaire inter­nationale (FDI). Il prendra ses fonctions dans 2 ans. Entretemps il secondera la présidente chinoise, le Dr Tin Chun Wong actuel­lement à la tête de la Fédération dentaire internationale. Cette élection intervient à l’occasion du 101^e Congrès de la FDI qui se déroule à Istanbul en Turquie.

30

Après parution des textes définissant le contrat d’engagement de service public (CESP) pour la filière odontologie mi-août, l’arrêté fixant le nombre des étudiants autorisés à bénéficier de ce dispositif est publié au Journal officiel. Le nombre d’autorisations est limité à 50 étudiants, soit 3 étudiants pour chaque faculté dentaire, hormis Reims et Lille II qui en compteront 4.

SEPTEMBRE

5

Le projet de loi sur les retraites prévoit une reprise en main par l’État des caisses des professions libérales. L’UNAPL (Union nationale des professions libérales) ­dénonce « l’étatisation du système de retraite des professions libérales via la mise sous tutelle de la CNAVPL par l’État » et « la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles », parmi lesquelles figure la CARCDSF (Caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes). « Comment expliquer que le gouvernement s’intéresse soudainement aux libéraux si ce n’est pour mettre la main sur la gestion de leurs caisses et les spolier de leurs réserves ? » s’élève la CNSD. Les libéraux soupçonnent le gouvernement de convoiter les 21 milliards de réserve accumulés par les dix caisses.

11

Le tribunal d’instance de Paris a donné raison à l’Ordre et à la CNSD dans une procédure qu’ils ont engagée à l’encontre de centres dentaires associatifs pour concurrence déloyale, à la suite d’articles parus dans la presse et faisant la promotion de ces centres.

20-22

Pour sa 5^e université d’été, la CNSD met l’Europe au cœur des débats au cours de quatre tables rondes réunissant des intervenants en provenance de neuf pays différents.

24

Dans un rapport sur l’accès aux soins des plus démunis, la sénatrice écologiste Aline Archambaud propose d’étendre la CMU-C aux personnes bénéficiaires de l’AME (aide médicale d’État), voire à celles qui bénéficient de l’ACS (aide à la complémentaire de santé). Cette mesure aurait pour effet de doubler le nombre des bénéficiaires de la CMU-C.

OCTOBRE

1^er

• Le site du Conseil national de l’Ordre rend désormais publics « les liens d’intérêts » des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la loi sur la transparence des liens existant entre les entreprises et les acteurs du monde de la santé (décret du 21 mai 2013). L’Ordre précise qu’il publie les informations qui lui sont soumises par les entreprises ; il ne peut en vérifier « la qualité, l’exactitude [et] l’exhaustivité ».

• Mise en ligne d’une base de données ­publique sur le médicament : www.medicaments.gouv.fr. Pour chaque médicament, on trouve des indications, précautions d’emploi, contre-indications, autorisations de mise sur le marché (AMM), statut commercial, prix, taux de remboursement et des indications relatives à la sécurité d’emploi. Ces informations sont issues de l’ANSM, de la HAS (Haute Autorité de santé) et de la CNAMTS (Caisse d’assurance maladie des travailleurs salariés).

3

Afin de faire barrage à la PPL Le Roux sur les réseaux de soins, tous les syndicats de la profession dentaire (CNSD, UJCD, FSDL, SFCD, SSFODF, ASSO) publient un communiqué commun. Ils s’opposent à cette PPL parce qu’elle crée une « rupture d’égalité » entre les professions médicales et parce qu’elle est « une menace pour la santé bucco-dentaire ».

9

Les professionnels de santé pourront faire reconnaître plus facilement leurs qualifications professionnelles dans un autre pays de l’Union européenne grâce à la mise en place d’une carte virtuelle. Ce dispositif, voté par le Parlement européen, facilitera leur installation en Europe. En même temps, un système d’alerte sera instauré pour empêcher les professionnels soumis à des sanctions disciplinaires d’exercer dans un État membre.

23

Les syndicats de médecins signent l’avenant 11 à leur convention qui acte le passage en CCAM pour les actes bucco-dentaires réalisés par les stomatologues en juin 2014, comme pour les chirurgiens-dentistes. Les modalités du devis légal définies par la convention dentaire ont été intégralement reprises dans l’avenant.