Les remboursements sous contrôle

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 n’est pas encore votée à l’heure où nous écrivons ces lignes, mais il y a peu de raisons pour que le projet de texte qui permet de plafonner les remboursements des complémentaires dans le cadre des contrats dits responsables ne soit pas retenu.

Depuis 2005, les contrats sont tenus de respecter plusieurs critères pour bénéficier du label « responsable » qui procure une aide fiscale aux complémentaires de santé. Ils doivent notamment garantir de bons niveaux de prise en charge des prestations effectuées dans le cadre du parcours de soins du patient et prendre en charge au moins deux actes de prévention choisis dans une liste. Aujourd’hui, la quasi-totalité des contrats en vigueur sont « responsables » (98 %). L’enjeu pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, est d’en faire de nouveaux outils de « régulation des dépassements d’honoraires » pour les besoins de sa politique d’amélioration de l’accès aux soins.

Les actes concernés par le texte sont détaillés. Il s’agit des soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale, de certains dispositifs médicaux à usage individuel, notamment les dispositifs d’optique médicale, ainsi que des consultations et autres actes des médecins.

En revanche, le plus grand flou demeure quant à la fixation du plafond. Lors des discussions à l’Assemblée nationale qui étaient centrées sur le cas des médecins, il a été question de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires à hauteur de 150 % puis de 100 %. La ministre de la Santé est intervenue pour supprimer toute référence à un seuil dans la loi. C’est un décret qui pourra définir un niveau minimum de prise en charge et un plafond tarifaire. On peut penser que le seuil sera défini profession par profession. Car le plafond envisagé pour les médecins n’a pas de sens dans le cas de soins prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale. Marisol Touraine précise qu’elle donnera sa place à la « concertation ».