« La transparence, jusqu’où ? »

Quelle caractéristique retenez-vous de ce texte de loi ?

Le système est organisé de telle sorte que les informations peuvent être croisées. D’un côté, les professionnels de santé doivent déclarer ce qu’ils reçoivent. De l’autre, les entreprises doivent déclarer tous les praticiens avec lesquels elles sont en relation. Et sur le site du Conseil de l’Ordre, on peut connaître toutes les entreprises qui ont été en relation avec un chirurgien-dentiste comme on pourra connaître sur le site de l’entreprise, ou celui que le gouvernement consacre au système, lorsqu’il sera prêt, tous les professionnels de santé auxquels l’entreprise a donné quelque chose.

La publication de ces relations pose-t-elle problème ?

Il y a la question de la confidentialité. La simple connaissance de l’existence d’un contrat de recherche entre un professionnel de santé dont les compétences particulières sont connues et une entreprise peut donner une idée des recherches que mène cette entreprise. À l’heure où le renseignement économique est une activité fondamentale, on peut se demander jusqu’où aller en termes de transparence.

Pourquoi élaborez-vous des conventions types avec le Conseil de l’Ordre ?

C’est une simplification de la procédure dans les cas d’événements répétitifs, comme des soirées d’implantologie organisées par un fabricant. Notre objectif est d’éviter la répétition de déclarations similaires. Une convention mentionnant les points que l’Administration veut pouvoir contrôler est adressée au Conseil de l’Ordre qui la ratifie. Les frais, c’est-à-dire le « cadeau » au chirurgien-dentiste (location de la salle, buffet…), sont mentionnés. Nous ne serons pas obligés de publier la liste des participants après chaque événement. Il suffira de la tenir à disposition.

Y a-t-il des cas particuliers dans l’application de la loi ?

J’en relèverai deux. Le cas du praticien qui sollicite un laboratoire pour une action. Le praticien doit déclarer et expliquer au Conseil de l’Ordre dont il dépend l’échange qui est en jeu au moins 1 mois à l’avance. Ce n’est pas vraiment un contrat de recherche. Le Conseil de l’Ordre rend un avis favorable ou défavorable mais il ne peut interdire cette action.

Autre cas particulier, celui des « relations normales de travail ». Un industriel a rendez-vous dans une université. La réunion commence en retard et empiète sur l’heure du repas. Le fait de prendre ce repas ensemble est admis mais il faut que les frais soient raisonnables par rapport au lieu (Paris ou la province) et, bien entendu, qu’il n’y ait pas eu de réservation. On voit bien que, pour partie, cette loi vise à faire appliquer la loi dite anticadeau de 1993.