Clinic n° 11 du 01/12/2013

 

Patrimoine

Je souhaite céder un bien immobilier donné en location : qu’en est-il de la taxation de la plus-value ?

Aujourd’hui, la plus-value dégagée lors de la cession est taxée à 19 % + 15,5 % de CSG/CRDS et subit une surtaxe si elle est supérieure à 50 000 € (jusqu’au 31 décembre 2015). Toutefois, au-delà de 5 ans de détention, des abattements sont applicables, avec une exonération totale au bout de 22 ans (les CSG/CRDS ne sont exonérées qu’au bout de 30 ans)...


Je souhaite céder un bien immobilier donné en location : qu’en est-il de la taxation de la plus-value ?

Aujourd’hui, la plus-value dégagée lors de la cession est taxée à 19 % + 15,5 % de CSG/CRDS et subit une surtaxe si elle est supérieure à 50 000 € (jusqu’au 31 décembre 2015). Toutefois, au-delà de 5 ans de détention, des abattements sont applicables, avec une exonération totale au bout de 22 ans (les CSG/CRDS ne sont exonérées qu’au bout de 30 ans) et un abattement exceptionnel de 25 % permet encore de minorer la taxation pour les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014 (sauf les terrains à bâtir, les parts de société soumises à l’impôt sur le revenu et les cessions intrafamiliales). Privilégiez donc les cessions (actées) avant août 2014, afin de bénéficier de cette mesure favorable.

Pour partir avec une retraite au taux plein à 62 ans, il me manque 4 trimestres : comment puis-je faire ?

Notre conseil : vérifiez que tous les trimestres ont bien été pris en compte. Ainsi, certaines périodes non travaillées (maladie, incapacité et service militaire) permettent de valider des trimestres supplémentaires. Sans oublier, par exemple, la substantielle majoration de 8 trimestres pour la naissance ou l’adoption d’un enfant et son éducation ou celle pour congé parental d’éducation…

Ensuite, n’oubliez pas de faire les démarches nécessaires auprès de votre caisse de retraite pour faire valoir vos droits !

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