Focus sur le dispositif anti-cadeaux et la transparence

Concernant les avantages

Le décret prévoit que les avantages procurés par les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé ou des produits cosmétiques ou qui assurent des prestations associées à ces produits aux chirurgiens-dentistes et aux étudiants, avec leur nature et leur montant, seront rendus publics à partir de 10 euros dès octobre 2013, et de manière rétroactive pour l’année 2012. Cette publication sera à terme réalisée sur un site internet public. Dans l’attente de la mise en place du site, les informations figurent sur le site des entreprises biomédicales concernées et sur le site du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Le décret ne met donc pas un terme à certaines pratiques actuelles : les petits cadeaux (stylos, blocs-notes), les petits-déjeuners avec les praticiens hospitaliers, etc.

Concernant le dispositif anti-cadeaux

Dorénavant, toutes les conventions passées entre les chirurgiens-dentistes ou les étudiants en odontologie et les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale doivent être communiquées pour avis aux conseils départementaux de l’Ordre préalablement à leur mise en application, à l’exclusion des conventions portant sur l’acquisition de matériels à des fins professionnelles ou à des prestations de services. Ainsi, ni la loi ni le décret ne font obstacle à l’existence de liens entre professionnels de santé et entreprises pharmaceutiques mais ils imposent la transparence. Avant toute convention, l’entreprise doit transmettre au Conseil de l’Ordre un dossier de demande d’avis complet.

Concernant les activités de recherche et d’évaluation scientifique, le dossier doit notamment comprendre :

• le projet de convention, le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise ;

• le montant et les modalités de calcul de la rémunération des professionnels de santé ou de l’indemnité des étudiants et, le cas échéant, la nature de tous les autres avantages susceptibles de leur être alloués ;

• la liste nominative de ces professionnels ;

• le résumé, en français, du protocole de recherche ou d’évaluation.

Concernant les manifestations de promotion et celles à caractère exclusivement professionnel et scientifique, il convient de préciser :

• le projet de convention, le nom et l’adresse du siège social de l’entreprise sollicitant le concours du professionnel de santé ou de l’étudiant ou ceux de l’entreprise organisatrice ;

• le programme de la manifestation ;

• la liste nominative des profession­nels de santé dont le concours a été sollicité ;

• la nature et le montant de chacune des prestations ou, le cas échéant, du forfait énumérant les différentes prestations prises en charge à l’occasion de la manifestation considérée. L’Ordre dispose d’un délai de 2 mois pour rendre un avis.