PACS : n’oubliez pas votre testament !

Comment conclure un PACS ?

Compte tenu des conséquences, notamment patrimoniales, du PACS, il est conseillé de recourir à un notaire afin qu’il établisse la convention par acte notarié. Le notaire, après avoir conseillé les partenaires sur les différents aspects de l’engagement, rédige la convention de PACS, véritable contrat définissant les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.).

Quels sont mes engagements si je signe un PACS ?

Les effets du PACS sont des engagements personnels et de solidarité. Les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle (qui doit être proportionnelle aux moyens de chacun) et à une assistance réciproque. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le PACS. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l’apport de chacun. Enfin, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (par exemple le logement, l’éducation des enfants).

Quels sont les avantages du recours à un notaire ?

La rédaction du pacte étant délicate, le notaire, en tant que conseiller des familles, saura analyser la situation avec les partenaires et présenter aux intéressés les avantages et les inconvénients des diverses clauses qui peuvent être insérées dans le pacte. Par ailleurs, un PACS établi par un notaire aura date certaine et prendra effet dès son enregistrement. Afin de simplifier et d’accélérer les démarches des futurs partenaires, c’est le notaire lui-même qui procède à cet enregistrement. Il n’est plus nécessaire de se rendre au tribunal d’instance. Enfin, les partenaires sont assurés de pouvoir obtenir une copie authentique de l’original qui reste toujours entre les mains du notaire, ce qui représente une garantie de sécurité.

Quels sont les droits légaux du survivant sur le logement commun ?

Le partenaire pacsé dispose d’un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement servant de résidence principale. Passé ce délai, ce droit cesse et la situation du partenaire peut devenir délicate.

Quelles sont les différentes hypothèses ?

Pour un logement loué par les partenaires pacsés, le survivant pourra bénéficier du transfert du contrat de location à son seul nom sans condition de durée du PACS. Pour un logement acquis en indivision, le partenaire pourra dédommager les héritiers s’il a les moyens de leur racheter la part de son partenaire décédé. Si le logement appartenait exclusivement au défunt et à défaut de disposition particulière, le partenaire pourrait être contraint de quitter le logement au bout d’une année.

Quels sont les droits du survivant sur les biens en matière de succession ?

Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.

En l’absence d’enfant, on peut léguer la totalité de son patrimoine à son partenaire puisqu’il n’y a pas d’héritier réservataire (héritier à qui la loi réserve une part d’héritage). Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie. Dans le cas contraire, principalement s’il y a des enfants, le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire que le partenaire ne pourra hériter de l’ensemble des biens. Et cette quotité disponible varie selon le nombre d’enfants. En présence d’un testament, le partenaire survivant d’un PACS bénéficie, au même titre que le conjoint survivant, d’une exonération totale sur les droits de succession.

La conservation du testament

Lorsqu’une personne décède, ses proches ne savent pas toujours si elle a établi un testament et si celui-ci a été déposé (testament olographe) ou fait chez un notaire (testament authentique). Afin d’éviter ce doute, il a été confié à la profession notariale le soin de mettre en place le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) destiné à centraliser l’information sur l’existence d’un testament ou d’une disposition de dernière volonté (donation entre époux), qui serait déposée chez un notaire en France. Ce fichier central est confidentiel et ultra-sécurisé.

Il est accessible aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d’héritier ou de légataire, mais il ne peut être consulté que sur présentation d’un certificat de décès de la personne dont on recherche un testament.

Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence ou non d’un testament, la date de son dépôt, et le nom du notaire qui le détient. Le contenu du testament lui-même ne peut être connu qu’auprès du notaire chez lequel il a été déposé et uniquement par les héritiers ou légataires.

Le notaire a l’obligation de faire connaître l’existence d’un testament sur ce fichier dès lors qu’il lui est remis. Ainsi, le notaire chargé du règlement d’une succession peut avoir connaissance de l’existence d’un testament déposé chez un autre notaire, où qu’il soit, et respecter ainsi les volontés du défunt. Ce fichier est d’ailleurs connecté avec d’autres du même type en Europe, ce qui permet, par exemple, à un notaire français de retrouver le notaire belge chez qui a pu être déposé le testament d’un Belge installé depuis des années dans notre pays.

Certaines personnes préfèrent conserver leur testament chez elles ; elles doivent alors demander expressément à leur notaire de faire inscrire le testament sur le fichier. Le principal risque est qu’il soit détruit ou ne soit pas retrouvé après leur décès. Le domicile n’est pas toujours le meilleur endroit. Le testament peut être si soigneusement rangé que personne ne le retrouvera, ou encore il peut être « découvert » par un proche écarté de la succession, qui s’empressera de le faire disparaître ! Le testament conservé par le notaire et inscrit au FCDDV s’avère donc être le seul moyen qui offre une parfaite sécurité.