Obligation de résultat limitée
JUGEMENT
ACTU
La Cour de cassation a appliqué, dans un récent arrêt, une jurisprudence classique sur « l’obligation de résultat », dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à l’un de ses patients. Le traitement choisi par le praticien (pose de prothèses face à un cas de « déchaussement » des dents) ne s’était pas révélé à la hauteur des attentes du patient. Celui-ci avait donc intenté une action en justice afin de percevoir une indemnisation pour faute de la part du...
La Cour de cassation a appliqué, dans un récent arrêt, une jurisprudence classique sur « l’obligation de résultat », dans une affaire opposant un chirurgien-dentiste à l’un de ses patients. Le traitement choisi par le praticien (pose de prothèses face à un cas de « déchaussement » des dents) ne s’était pas révélé à la hauteur des attentes du patient. Celui-ci avait donc intenté une action en justice afin de percevoir une indemnisation pour faute de la part du chirurgien-dentiste. Sa demande a été rejetée par les magistrats qui ont estimé que « le résultat obtenu correspond au pronostic qu’il était raisonnable d’envisager », qui n’était pas impérativement de faire disparaître les douleurs. Dans un tel cas, les juges doivent vérifier que le praticien a fourni des prestations opportunes, adaptées et nécessaires, en fonction des règles de l’art et de l’état médical spécifique du patient (Cassation, 1re chambre civile, 20 mars 2013).