La réglementation en matière de prévention du risque électrique a été profondément revue depuis 2010. La publication d’une circulaire(1) relative a la prévention des risques électriques est l’occasion de faire un point sur ce sujet.
La réglementation en matière de prévention du risque électrique se décompose en une partie sur les règles de conception et une autre relative à l’utilisation.
L’installation électrique des cabinets dentaires devra être conforme à la norme d’installation NF C 15-100(2) qui est d’application obligatoire. L’installateur est tenu de réaliser une installation conforme.
Cette norme énumère les règles de conception et de réalisation des installations électriques en vue d’assurer la sécurité et leur fonctionnement de façon satisfaisante.
Les principales obligations de l’employeur pour l’utilisation d’installations électriques sont de faire procéder à une vérification initiale lors de la mise en service et de vérifier ou faire vérifier périodiquement les installations électriques.
Les vérifications initiales ou périodiques des installations électriques sont effectuées par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou un organisme reconnu au niveau européen(3).
La vérification initiale des installations électriques doit être réalisée lors de leur mise en service puis après toute modification de structure. Elle permet de s’assurer de la réalisation de l’installation conformément aux prescriptions de sécurité.
En pratique, il faut faire venir un organisme accrédité lorsque le cabinet dentaire est complètement installé. La faculté qui était laissée à l’employeur de faire réaliser ce type de vérification par des personnes appartenant ou non à l’établissement (électricien…) est supprimée.
La vérification initiale est différente des vérifications effectuées pour remplir les imprimés CONSUEL.
Une vérification périodique doit avoir lieu tous les 2 ans au maximum.
Une vérification périodique annuelle des installations électriques est réalisée. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à 2 ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant au cabinet. Elles ne peuvent plus être désormais réalisées par une personne ou un organisme tiers ne disposant pas d’une accréditation dans le domaine électrique.
Les vérifications périodiques attestent du maintien des installations en conformité avec les règles qui leur sont applicables.
En pratique, si les périodicités n’évoluent pas, le recours à un organisme accrédité est maintenant indispensable.
1. Circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques.
2. Norme NF C 15-100 - Installations électriques à basse tension.
3. La liste des organismes accrédités peut être trouvée sur le site du ministère du Travail ou sur celui du Cofrac.
POUR EN SAVOIR PLUS
→ La vérification initiale est différente des vérifications effectuées pour remplir les imprimés CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) indispensables pour la mise en service d’un nouveau compteur électrique.