Qui hérite ? Dans quelles proportions ? À quel coût ? Quels éléments dois-je fournir ? Quel est le rôle du notaire ? Autant de questions auxquelles le présent article va tenter de répondre.
Quels éléments dois-je fournir au notaire ?
Pour le défunt, les héritiers et le conjoint survivant
Si vous ne disposez pas de la totalité des pièces ci-après, le notaire peut vous aider à vous les procurer :
• 3 originaux de l’acte de décès (mairie ou pompes funèbres),
• actes de naissance et de mariage,
• originaux de la carte d’identité, du passeport ou de la carte de séjour et du livret de famille,
• questionnaire d’état civil,
• copie du contrat de mariage ou du PACS,
• copie de l’acte de changement de régime matrimonial,
• copie du jugement de séparation de corps ou de divorce,
• originaux du testament et de la donation entre époux du défunt.
Pour le patrimoine du défunt et de son conjoint
• Biens immobiliers : titres de propriété, évaluation, prêts et taxes foncière et d’habitation.
• Biens en copropriété ou en lotissement : coordonnées du syndic, règlement de copropriété, procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales, derniers appel de charges et convocation à l’assemblée générale.
• Biens loués : bail, état des lieux, montants du dernier loyer et du dépôt de garantie.
• Biens bâtis, agrandis ou modifiés : autorisations d’urbanisme obtenues, assurances dommage-ouvrage et responsabilité décennale avec justificatif du paiement des primes et factures des travaux.
• Comptes bancaires et placements : références et relevés des comptes bancaires, comptes titres, références des comptes épargne et références du compte épargne entreprise.
• Véhicules automobiles : carte grise et valeur argus.
• Assurances-vie : copie des contrats du défunt et de son conjoint.
• Caisses de retraite : titres de pension et derniers avis de paiement.
• Employeur : trois derniers bulletins de salaire et état du compte d’intéressement.
• Parts de sociétés civiles ou commerciales dont le défunt était titulaire : statuts mis à jour, cessions de parts, extrait Kbis, dernier bilan, coordonnées de l’expert-comptable.
• Fonds de commerce, artisanal ou libéral : titre d’acquisition, extrait Kbis, inscription au répertoire des métiers, coordonnées de l’expert-comptable.
• Parts de SCPI (société civile de placement immobilier), de GFA (groupement foncier agricole), de GFV (groupement foncier viticole), de bois et forêts, autres sociétés agricoles et multipropriété : statuts mis à jour et cession de parts, certificat de parts.
• Autres biens : droits de propriété littéraire et artistique, reconnaissances de dettes et créances, justificatifs de tout autre bien dont le défunt était propriétaire en totalité ou en partie.
Concernant les dettes du défunt et de son conjoint
• Impôts : dernier avis d’imposition sur le revenu, dernière déclaration ISF.
• Aides sociales récupérables : fonds de solidarité vieillesse, aides sociales aux personnes âgées, primes d’assurances, autres factures dues au décès.
Quelles missions pour le notaire ?
Le notaire a essentiellement trois missions : fixer la dévolution de la succession (qui hérite et dans quelles proportions ?), accompagner les héritiers pour accomplir leurs obligations fiscales (déclaration de succession) et assurer la transmission du patrimoine du défunt (attestation, partage…).
Quels actes rédige-t-il et quel en est le coût ?
• Acte de notoriété : il détermine qui sont les héritiers et la part que chacun est appelé à recueillir. Le notaire interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament ou une donation entre époux. Il sert à prouver la qualité d’héritier. Les établissements bancaires le demandent pour débloquer les comptes du défunt (ou une attestation dévolutive pour les avoirs faibles). Coût : environ 200 €.
• Acte d’option : le conjoint survivant y indique son choix entre la totalité en usufruit de la succession et le quart en pleine propriété, ou avec une donation entre époux, son option entre la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou bien une partie seulement en pleine propriété en fonction du nombre d’enfants. On y précise les modalités d’exercice du droit viager d’usage et d’habitation sur la résidence principale. L’option peut être indiquée dans l’acte de notoriété. Coût : environ 180 €.
• Certificat de propriété ou de mutation : parfois demandé par certains organismes permettant à l’héritier ou au légataire d’obtenir le transfert à son nom des produits d’épargne, actions ou obligations, voiture. Coût proportionnel à la valeur des biens.
• Liquidation de la succession : étape indispensable pour déterminer les droits de chaque héritier. Question souvent complexe lorsqu’il y a plusieurs patrimoines familiaux, des donations ou en présence de familles recomposées.
• Déclaration de succession : formalité fiscale obligatoire. Les héritiers y déclarent ce qu’ils reçoivent à la recette des impôts du dernier domicile du défunt, avant la fin du sixième mois qui suit le décès. On y calcule l’impôt de succession. Les émoluments du notaire sont calculés sur le montant du patrimoine (pourcentage TVA en sus). On y ajoute les frais d’interrogation des différents organismes sociaux, d’établissement des attestations de créanciers et des copies suivant le nombre de pages.
• Attestation immobilière ou de propriété : acte obligatoire qui assure le transfert de propriété des biens immobiliers. Les émoluments du notaire sont calculés sur la valeur des immeubles (TVA en sus), auxquels on ajoute les frais d’enregistrement, le salaire du conservateur des hypothèques, les frais d’interrogation des renseignements hypothécaires, cadastraux et de notification au syndic de copropriété éventuel, etc.
• Acte de partage : signé si les héritiers choisissent de mettre fin à l’indivision. Signé dans les 10 mois du décès, il remplace l’attestation immobilière. Il donne lieu à une taxe de 2,5 % sur l’actif partagé.