Ce qu’il faut savoir… pour mieux anticiper !

Nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45 % : dès les revenus 2012…

Elle concerne les personnes titulaires de revenus égaux ou supérieurs à 150 000 € par part. Vous pouvez encore réduire vos impôts. En effet, souvent, en plus de vos revenus professionnels, vous êtes titulaire de revenus fonciers positifs avec vos SCI. Ces derniers étaient jusqu’à maintenant taxés au maximum à 56,5 % CSG et CRDS incluses ; désormais, avec la tranche à 45 %, le maximum serait de 60,50 % CSG et CRDS incluses.

Dividendes

Suppression de l’abattement de 1 525 € ou 3 050 € (selon la situation du contribuable).

Dividendes et produits de placements à revenu fixe

La suppression des prélèvements libératoires sera effective dès les revenus 2012

Dividendes

Dorénavant, les dividendes seraient systématiquement taxés à l’impôt sur le revenu, avec instauration d’un acompte à l’impôt sur le revenu prélevé à la source aux taux actuels des prélèvements libératoires de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placements à revenus fixe. Il serait ensuite régularisé et imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de la perception des revenus. En dessous d’un certain niveau de revenu, cet acompte ne serait pas applicable.

Notre conseil. Pour investir en actions, vous disposez de deux solutions pour limiter votre imposition :

• le plan d’épargne en actions, qui continue de bénéficier de l’exonération d’impôt après 5 ans de détention (mais il est soumis aux prélèvements sociaux !) ;

• l’assurance-vie, pour vous constituer un portefeuille de SICAV ou fonds actions ou obligations très diversifié, dont les revenus seront peu ou pas imposés. Vous bénéficiez en plus de l’exonération des droits de mutation dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire et souscripteur/ assuré. Préférez les contrats dans lesquels peuvent être aussi incluses des SCPI de rendement, directement ou sous forme de fonds en euros (fonds en euros nouvelle génération avec de l’immobilier de rendement) ; les revenus générés sont très attractifs, de l’ordre de 4 à 5 %, peu ou pas imposés ! À consommer sans modération si vos contrats sont largement diversifiés !

Placements à revenus fixes

Les intérêts des livrets de toute sorte (autres que les livrets A, LDD ou LEP dont les intérêts sont exonérés d’impôt) seraient imposés à l’impôt sur le revenu. À titre d’exemple, si vous percevez 3 % et que vous vous situez dans la tranche à 45 %, il vous restera en net 1,185 % après les prélèvements fiscaux et sociaux !

Régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières

Il serait profondément modifié. Pour les cessions réalisées en 2012, le taux de taxation, qui était de 19 %, passerait à 24 %.

À partir de 2013, les plus-values seraient taxées à l’impôt sur le revenu avec un abattement sur les gains nets réalisés, en fonction de la durée de détention.

ISF

L’assiette taxable serait revue. Les dettes contractées pour l’acquisition de biens non pris en compte dans l’ISF ou qui en sont exonérés ne seraient plus imputables sur la valeur des biens taxables. Seraient ainsi visés les biens acquis en nue-propriété ! Ainsi, vous payez cash votre nue-propriété, votre assiette taxable à l’ISF est réduite d’autant, alors que si vous la payez à crédit, l’impact global sera neutre sur votre ISF.

En 2013, le seuil d’imposition ­serait désormais de 1 300 000 € mais calculé dès 800 000 € :

Notre conseil : pour réduire votre ISF ou éviter d’y être soumis, achetez cash la nue-propriété d’un bien immobilier ou de parts de SCPI de rendement (budgets plus accessibles et vous disposerez de revenus complémentaires pour la retraite, l’usufruit ayant rejoint alors la nue-propriété).

Ouvrez ou alimentez votre contrat Madelin. En effet, avant votre retraite, la valeur du capital constitué n’entre pas dans l’assiette taxable ! Et lors de la retraite, il restera exonéré d’ISF à condition d’avoir cotisé au moins 15 ans avant votre départ à la retraite.

Plus-values immobilières des particuliers

Un abattement supplémentaire de 20 % sur la plus-value serait instauré pour les cessions d’immeubles en 2013.

Notre conseil : ne pas hésiter à différer une vente en 2013 !

Plafonnement des niches fiscales et exceptions

Le plafond des niches devrait passer de 18 000 € + 4 % des revenus imposables à 10 000 € en 2013.

En seraient exclus les avantages fiscaux liés à la loi Malraux. Quant aux SOFICA comme les investissements outre-mer, ils resteraient soumis au plafond actuel de 18 000 € + 4 %.

Réduction d’impôt

Elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2016 pour la souscription de FIP et FCPI (18 % à l’impôt sur le revenu et 50 % à l’ISF), FIP Corse (38 % à l’impôt sur le revenu) et FIP outre-mer (42 % à l’impôt sur le revenu).

La réduction d’impôt en Censi-Bouvard serait également prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Rappelons qu’elle n’est plus que de 11 % !

Loi Duflot

Un nouveau régime de défiscalisation en immobilier neuf serait instauré à compter de 2013. Il reprendrait de nombreuses caractéristiques de la loi Scellier mais… en moins bien, et dommage pour l’abattement de 30 % sur les revenus fonciers du Scellier intermédiaire !

Loi Scellier

La loi Scellier devait prendre fin au 31 décembre 2012 mais elle est prorogée jusqu’au 31 mars 2013 si le contrat de réservation est enregistré avant le 31 décembre 2012 chez un notaire ou au centre des impôts et signé (chez le notaire) avant 31 mars 2013.

Notre conseil : profitez de cette loi, plus intéressante que la loi Duflot, d’autant qu’elle bénéficierait du plafonnement de 18 000 € + 4 % (mieux que 10 000 € !).