Un contrat d’accès aux soins dentaires en option

Les centres qui choisiront l’option dentaire s’engageront pour trois ans à bloquer les tarifs des actes prothétiques et orthodontiques et à respecter un taux de dépassement moyen sur l’ensemble de ces actes qui soit au maximum de 230 % supérieur à celui remboursé par la Sécurité sociale. En contrepartie, ces centres bénéficieront d’une rémunération forfaitaire supplémentaire pour les actes de soins conservateurs et chirurgicaux égale à 5 % des recettes de ces actes la première année, 5,5 % la deuxième année et 6 % la troisième année. Ce contrat d’accès aux soins dentaires (CAS) optionnel novateur « vise à réduire le reste à charge des patients » et à favoriser « la pratique de soins conservateurs dentaires », se félicite l’Assurance maladie.

D’autres volets de cet accord national, qui compte 137 pages et pas moins de 28 annexes, apportent des recettes supplémentaires aux centres de santé. Dorénavant, les dispositions conventionnelles prises avec les libéraux seront transposées automatiquement aux professionnels de santé salariés des centres des dispositions conventionnelles prises avec les libéraux. Les centres bénéficieront ainsi des forfaits complémentaires sur objectifs de santé publique perçus par les médecins et des mesures visant à favoriser une bonne répartition des professionnels de santé sur le territoire. Les centres pourront aussi valoriser des actions menées en termes d’accueil, d’organisation, et des activités ambulatoires de premier recours comme le dépistage de troubles bucco-dentaires dans les établissements d’hébergement des personnes âgées.

Une reconnaissance

Cet accord marque « un tournant dans la reconnaissance des centres de santé comme acteurs incontournables et pertinents de l’offre de soins ambulatoires », selon la FNMF. La FNCS a salué la « volonté d’aboutir de la CNAMTS après 12 ans d’absence de vie conventionnelle » (le dernier accord avait été signé en 2003) et estime que les centres recevront un financement « correspondant pour partie aux moyens conséquents qu’ils développent pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, améliorer la qualité des soins et l’accès à la prévention ». Un point d’insatisfaction important des centres de santé vis-à-vis de l’accord reste toutefois l’absence de compensation des coûts liés au tiers payant qui sont évalués à 3,50 euros par dossier.

Une option dentaire « à réécrire »

Le contrat d’accès aux soins dentaires n’emporte pas l’adhésion des chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé. Cette option « est absurde et va faire un flop total. Si 10 % des centres de santé s’engagent sur ce type de contrat, ce sera un maximum », prévoit Fabien Cohen, secrétaire général du syndicat national des chirurgiens-dentistes salariés (SNCDCS) en faisant remarquer que les tarifs retenus sont comparables à ceux du panier de la CMU et qu’ils seront bloqués pendant 3 ans. « La prime ne compensera pas. On continue à pressurer les centres pour qu’ils fassent beaucoup d’actes à un faible tarif ! Les centres de santé qui font de la qualité seront forcément mis en difficulté. Cela ne fait que privilégier les centres low-cost dont la forme d’organisation pousse aux soins prothétiques. », analyse le responsable syndical. Et de conclure que le volet dentaire de l’accord national est « totalement à réécrire ». Il appelle les libéraux et les centres de santé à travailler ensemble. « Aujourd’hui, on transpose ce qui se pratique chez les libéraux dans les centres. Demain, la transposition des centres de santé vers les libéraux risque de se faire aussi. Nous devons y être attentifs. »