Clinic n° 08 du 01/09/2015

 

PATRIMOINE

Je suis salarié et mon employeur prend en charge la moitié de mon pass Navigo. Cela m’empêche-t-il d’opter pour la déduction en frais réels au titre de la déclaration sur le revenu ?

Non, cela n’est pas incompatible. Vous pourrez ainsi déduire les frais totaux de votre Navigo ajoutés à vos frais réels, mais vous devrez en contrepartie ajouter la part prise en charge par votre employeur (c’est-à-dire la moitié du coût annuel de votre pass Navigo) à vos revenus...


Je suis salarié et mon employeur prend en charge la moitié de mon pass Navigo. Cela m’empêche-t-il d’opter pour la déduction en frais réels au titre de la déclaration sur le revenu ?

Non, cela n’est pas incompatible. Vous pourrez ainsi déduire les frais totaux de votre Navigo ajoutés à vos frais réels, mais vous devrez en contrepartie ajouter la part prise en charge par votre employeur (c’est-à-dire la moitié du coût annuel de votre pass Navigo) à vos revenus imposables.

Je suis sous le régime légal de la communauté. En cas de divorce, les comptes bancaires à mon nom, et sur lesquels je verse entre autres mes BNC, me reviennent-ils de plein droit ?

Non, sous le régime légal, tous les comptes bancaires (même au nom d’un seul époux) sont communs et, donc, partageables par moitié en cas de divorce. Les BNC ou les salaires sont également considérés comme des biens communs.

Articles de la même rubrique d'un même numéro