Clinic n° 06 du 01/06/2015

 

PATRIMOINE

Je recherche un investissement pour réduire mes impôts. Mais tous nécessitent de les détenir à long terme. Avez-vous une solution ?

Si, comme nombre de vos confrères, vous avez des revenus fonciers bénéficiaires, vous pouvez mettre en place un investissement dans le cadre du déficit foncier. Il s’agit d’acquérir un bien à rénover. Les travaux sont déductibles de vos revenus fonciers et au-delà de votre revenu global. Si votre investissement ne fait pas apparaître...


Je recherche un investissement pour réduire mes impôts. Mais tous nécessitent de les détenir à long terme. Avez-vous une solution ?

Si, comme nombre de vos confrères, vous avez des revenus fonciers bénéficiaires, vous pouvez mettre en place un investissement dans le cadre du déficit foncier. Il s’agit d’acquérir un bien à rénover. Les travaux sont déductibles de vos revenus fonciers et au-delà de votre revenu global. Si votre investissement ne fait pas apparaître de déficit reportable sur le revenu global, vous n’avez aucune obligation de détention. Si vous avez reporté un déficit sur le revenu global, vous devrez alors le détenir mais seulement 3 ans après avoir imputé ce déficit.

J’ai acquis avec mon conjoint un bien immobilier dans le cadre de la loi Scellier. Que se passe-t-il concernant ce bien en cas de divorce ?

Vous divorcez et restez en indivision sur ce bien et continuez à bénéficier de la réduction d’impôt, et bien sûr poursuivez l’engagement de détention de 9 ans. Autre solution, pour l’ex-conjoint : il est attributaire du bien et il peut bénéficier de la reprise à son profit du dispositif Scellier, dans les mêmes conditions que précédemment. En revanche, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause. Il est évident qu’il est préférable de trouver un terrain d’entente !

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