Les principales mesures de l’avenant n° 2 et le protocole

Grossesse et prévention

La femme enceinte, dès le 4^e mois de grossesse, bénéficiera d’un examen de prévention.

Les parties signataires s’engagent à saisir les pouvoirs publics dans les meilleurs délais afin que des évolutions législatives interviennent dès 2012, notamment sur les modalités de prise en charge du ticket modérateur. Cet examen est valorisé à 30 euros. Il est complété, si nécessaire, par des radiographies intrabuccales rémunérées sur la base d’un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :

• pour la réalisation de 1 ou 2 clichés, 42 euros ;

• pour la réalisation de 3 ou 4 clichés, 54 euros.

Dans les cas où il n’y a qu’un acte à réaliser, celui-ci peut être exécuté au cours de la même séance que l’examen de prévention. Il ne peut y avoir, au cours d’une même séance, facturation d’une consultation et d’un examen de prévention.

Revalorisation de l’examen de prévention

L’examen de prévention bucco-dentaire à destination des jeunes de 6, 9, 12, 15 et 18 ans, dans le cadre du programme M’T dents, est revalorisé à hauteur de 30 euros. Les forfaits de radiographies sont revalorisés au même tarif que ceux prévus dans le cadre de l’examen bucco-dentaire des femmes enceintes, à savoir 42 ou 54 euros selon le nombre de clichés.

Rémunération de la permanence des soins dentaires

Le chirurgien-dentiste de permanence qui s’engage à être disponible et joignable pendant les heures d’astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais sera rémunéré à hauteur de 75 euros par demi-journée d’astreinte les diman­ches et jours fériés. Dès lors que ce chirurgien-dentiste interviendra à la demande de la régulation, il bénéficiera de majorations spécifiques pour les actes réalisés dans le cadre de la permanence des soins dentaires.

Aide au maintien et à l’installation en zones « très sous-dotées »

Une option conventionnelle à adhésion individuelle, appelée « contrat incitatif chirurgien-dentiste », est destinée à favoriser l’installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zones « très sous-dotées ». Dans ce cadre, un chirurgien-dentiste déjà installé reçoit une participation à l’équipement et aux frais de fonctionnement en lien direct avec l’exercice professionnel ainsi qu’une participation adaptée des caisses aux cotisations sociales obligatoires. Cette participation est assise sur la totalité du revenu lié à l’activité conventionnée du chirurgien-dentiste. Elle correspond à 5,4 % de ce montant et vaut pour une période de 3 ans.

Les professionnels qui s’installent dans une zone très sous-dotée pendant une période minimale de 5 ans reçoivent une participation à l’équipement de leur cabinet dans la limite de 15 000 euros. Ils s’engagent aussi à télétransmettre en SESAM-Vitale au moins 70 % de leurs feuilles maladie et à justifier d’une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat, quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans).

Un observatoire conventionnel national

Cet observatoire a pour mission le suivi de la démographie des chirurgiens-dentistes et l’évaluation du dispositif d’amélioration de l’offre de soins et des conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes. Il se réunit au moins une fois par an.

Mise en œuvre de la classification commune des actes médicaux (CCAM)

Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de rendre opérationnelle la facturation des actes dentaires par la CCAM au 1^er juillet 2013. Un avenant conventionnel précisant les tarifs de tous les actes de la CCAM pris en charge par l’Assurance maladie sera signé au plus tard le 31octobre 2012.

Les parties signataires conviennent de revaloriser les obturations coronaires des cavités 1 face (passage de SC 7 à SC 10), 2 faces (passage de SC 12 à SC 15), 3 faces ou plus (passage de SC 17 à SC 20) ainsi que l’avulsion d’une dent temporaire (passage de DC 8 à DC 12 et, pour chacune des suivantes, passage de DC 4 à DC 6).

Les parties signataires envisageront l’accès des complémentaires aux données de la CCAM dans le respect des textes législatifs et réglementaires régissant la collecte et le traitement des données de santé des patients. Les conditions d’accès seront définies préalablement à la signature de l’avenant conventionnel qui mettra en œuvre la CCAM pour l’activité bucco-dentaire.

Revalorisations de l’activité

Compte tenu de la décision à venir de l’Union nationale des caisses d’Assu­rance maladie (UNCAM) de supprimer le supplément de numérisation des clichés radiographiques pour les chirurgiens-dentistes, en cohé­rence avec les décisions déjà prises pour les médecins, les parties signataires proposent d’harmoniser les cotations des radiographies argen­tiques et numériques notamment en portant à 6 le coefficient du premier cliché radiographique intrabuccal rétroalvéolaire d’un secteur de 1 à 3 dents contiguës.

Ils proposent également, dans le cadre des traitements endodontiques et de soins, de revoir les règles de facturation des examens radiographiques intrabuccaux rétroalvéolaires et proposent la création d’actes permettant la facturation de radiographies supplémentaires.

Mise en place d’un modèle type de devis dentaire

Conformément aux exigences de la loi Fourcade de juillet 2011, un devis type remplace le modèle inscrit dans la convention de 2006. Dans ce devis, les honoraires de prothèse à entente directe sont ventilés en trois parties : le prix de vente de la prothèse au patient (qui englobe le coût du laboratoire et les charges liées à la conception du dispositif médical sur mesure), la prestation médicale de soins associée à l’acte prothétique et, enfin, les charges de structure liées au plateau technique. Ce devis comprend aussi des espaces pour indiquer les parts des régimes obligatoires et complémentaires ainsi que l’information sur l’origine de la prothèse.