2 questions de lecteurs

Puis-je louer mon appartement en meublé à la semaine ou au mois ?

Cette location est commerciale et nécessite donc (sauf cas exceptionnel) le respect de la procédure de changement de destination, à savoir l’obtention d’une déclaration préalable soumise à accord de la mairie. À défaut, vous commettez une infraction au Code de l’urbanisme. De plus, à Paris, vous devez respecter le principe de « compensation ». Les sanctions peuvent être lourdes tant pour le bailleur que pour le conseil et le rédacteur du bail.

Je suis locataire ou propriétaire de mon local professionnel situé dans une copropriété. Puis-je installer librement ma plaque professionnelle ?

Non. Vous devez respecter les dispositions du règlement de copropriété de l’immeuble, obtenir éventuellement une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et, éventuellement également, une autorisation administrative.