La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est la forme sociétaire la plus utilisée par les professionnels de santé. Il s’agit d’une société où des professionnels libéraux se rassemblent et exercent ensemble la même activité. Pour voir le jour, la SELARL doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, puis inscrite au tableau de l’Ordre.
Associés
La SELARL peut être constituée de 1 à 100 associés. Ceux-ci doivent avoir une résidence professionnelle commune, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent exercer à titre individuel dans un autre cabinet. Un associé peut, en revanche, exercer une activité annexe1, de même qu’une SELARL peut être autorisée par le Conseil de l’Ordre à disposer d’un cabinet secondaire2.
Capital social
Il n’y a pas de montant minimum, mais plus de 51 % du capital social et des droits de vote doivent être détenus, en principe, par les associés en exercice afin que ces derniers conservent le contrôle de la SELARL3. Le surplus peut être détenu par des personnes physiques ou morales qui exercent une quelconque profession libérale de santé sauf exceptions4, par les anciens associés de la SELARL et par les ayants droit des associés (pour une durée limitée).
Responsabilité
La SELARL est une société de capitaux. La responsabilité financière des associés est limitée à hauteur de leur participation au capital. En matière de responsabilité professionnelle, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, mais la SELARL est solidaire des actes réalisés par son intermédiaire.
Fonctionnement
En tant que société, la SELARL doit tenir une comptabilité, peut faire l’objet d’une procédure collective et est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Les sommes encaissées le sont au nom de la SELARL. En présence d’un seul associé, les bénéfices lui sont versés après paiement de l’impôt sur les sociétés. En présence de plusieurs associés, les dividendes sont répartis entre eux, au prorata des parts sociales détenues par chacun.
Rémunération
L’exploitation d’une SELARL permet de générer deux types de revenus : une rémunération d’activité en fonction du travail effectué et des dividendes en rémunération du capital. La SELARL permet ainsi de pondérer une activité florissante, notamment en maintenant une rémunération régulière et en évitant une augmentation des charges sociales (calculées sur la base des revenus et non des dividendes). l
1. Article R.4127-271 et suivants du Code de la santé publique : « Le chirurgien-dentiste ne peut exercer que 2 exercices maximum quelle que soit la forme, sauf dérogation expresse du Conseil de l’Ordre. »
2. Article R.4127-270 du Code de la santé publique.
3. De même, seuls les associés en exercice peuvent être les organes de direction de la structure.
4. Stomatologue, oto-rhino-laryngologiste, radiologue, biologiste, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste.
À RETENIR
En tant que société, la constitution d’une SELARL est soumise à un formalisme lourd : rédaction de statuts, inscription au Registre du commerce et des sociétés puis au tableau de l’Ordre, tenue d’une comptabilité. Constituer une société, c’est aussi exercer en commun, c’est-à-dire ne plus décider seul et être solidairement responsables. Mais la SELARL présente des avantages non négligeables : l’ouverture du capital permet de sécuriser ses revenus (en cas de décès ou en complément de retraite, l’ancien associé ou ses ayants droit peuvent être détenteurs de parts de la SELARL), de mixer ses rémunérations, ce qui a un impact sur le montant des charges sociales à payer, et de constituer un patrimoine professionnel indépendant du patrimoine personnel.