Un certain nombre de couples contractent un PACS pensant que l’engagement est moindre que le mariage, mais en connaissent-ils toutes les conséquences ?
PACS : définition
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Sa définition résulte de l’article 515-1 du Code civil : « Un pacte civil est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
De quelle manière établir la convention de PACS ?
– La convention établie par acte sous signatures privées : les partenaires effectuent la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance, afin qu’il l’enregistre et procède aux formalités de publicité, en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires.
– La convention établie par acte notarié : le notaire assure le conseil, la rédaction, l’enregistrement et la publicité du PACS qu’il reçoit.
Les partenaires qui concluent un PACS sont soumis à un régime de séparation des biens, sauf choix du régime d’indivision dans le contrat de PACS (article 515-5 du Code civil).
Séparation des biens
– Le partenaire conserve la gestion exclusive de ses biens. Il reste seul tenu des dettes personnelles, nées avant ou pendant le PACS, hors celles contractées pour les besoins de la vie courante (article 515-4 du Code civil).
– Chaque partenaire est seul propriétaire des biens acquis avant la conclusion du PACS ou au cours du PACS par un seul des partenaires, reçus à titre gratuit (donation ou succession), créés au cours du PACS (votre clientèle civile par exemple).
– Chaque partenaire est seul propriétaire de ses revenus : le conseil aux partenaires est d’adapter le choix du régime lorsque l’un des partenaires ne dispose pas de revenu. En effet, au jour de la dissolution du PACS, le partenaire dépourvu de ressources n’aura pas de droit sur les biens acquis par l’autre.
Régime d’indivision
Les biens acquis ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement du PACS, sont réputés indivis par moitié (article 515-5-1 du Code civil).
Si le financement du bien acquis est effectué au moyen de fonds perçus postérieurement à la conclusion du PACS, il n’y aura aucun compte entre partenaires, quand bien même ils auraient contracté un emprunt et contribué de manière inégale aux échéances.
Par exception, il résulte de l’article 515-5-2 du Code civil que certains biens restent la propriété exclusive des partenaires, notamment les biens créés et leurs accessoires, telle votre clientèle civile créée au cours du PACS.
Dans le régime de l’indivision, il demeure des incertitudes : vous, professions libérales, serez attentives aux décisions prises par les tribunaux, s’agissant du sort des droits attachés aux valeurs mobilières personnelles (attributions gratuites d’actions à l’occasion d’une augmentation de capital, droit préférentiel de souscription…). En effet, la loi ne prévoit pas le sort de ces biens.
Nouvelles dispositions en matière successorale
Si le survivant n’hérite toujours pas de son partenaire, il bénéficie de certains droits, dont le droit temporaire (1 an) au logement et au mobilier le garnissant (article 763, alinéas 1 et 2 du Code civil) et l’attribution préférentielle du logement (articles 515-6 et 831-2 du Code civil).
Ce qui intéresse plus particulièrement les professions libérales, c’est la possibilité, pour le partenaire qui a participé à l’activité, de se faire attribuer, par préférence, la propriété d’une entreprise libérale ou du droit au bail du local à usage professionnel. Attention, il faut que le partenaire le prévoie par testament (article 515-6, alinéa 2 du Code civil) et, d’ailleurs, les partenaires qui souhaitent se protéger en cas de décès doivent envisager leurs dispositions de dernières volontés au moyen d’un testament.
Quelle protection sociale ?
Le partenaire d’une personne affiliée au régime général de la Sécurité sociale peut bénéficier de cette couverture s’il est effectivement à sa charge exclusive permanente et s’il ne bénéficie pas lui-même d’une autre affiliation.
Le partenaire a droit au capital décès. Il est versé au partenaire puis aux descendants si aucune priorité n’a été invoquée dans le mois du décès.
Actuellement, le partenaire ne peut pas prétendre à une réversion de pension dans le régime général.
Les effets du PACS sur le plan professionnel
Le statut de partenaire salarié est consacré par la pratique : l’ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008, a abrogé l’article 8 de la loi sur le PACS du 15 novembre 1999 qui prévoyait la possibilité pour le partenaire du chef d’entreprise libérale de bénéficier du statut de « conjoint salarié ». On peut penser qu’il s’agit d’un oubli du législateur, d’ailleurs la pratique lui consacre ce statut.
Depuis la loi 2008-776 du 4 août 2008, le statut de conjoint collaborateur est étendu au partenaire lié par un PACS.
Fiscalité 2011-2012
2011
Revenus : les partenaires qui se pacsent à compter de 2011 seront soumis à une imposition commune dès l’année de leur PACS. Par exception, ils peuvent opter pour une imposition séparée de leurs revenus.
ISF : le traitement est identique à celui des couples mariés et des concubins.
Droit de partage : jusqu’au 31 décembre 2011, les cessions portant sur des biens indivis, acquis avant ou pendant le PACS, sont assujetties au droit d’enregistrement de 1,10 % seulement (article 750-11 du Code général des impôts).
2012
ISF : idem ci-dessus.
Droit de partage : à compter du 1er janvier 2012 le taux est 2,5 %.
Transmissions à titre gratuit :
• en ce qui concerne les donations (article 790 F du Code général des impôts), le partenaire donataire bénéficie d’un abattement de 80 724 €. À compter du 31 juillet 2011, l’article 6 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 augmente de 5 points les taux des deux dernières tranches des barèmes applicables (Code général des impôts article 777, tableau I) qui passent respectivement de 35 à 40 % et de 40 à 45 % ;
• en matière de successions, depuis la loi TEPA (en faveur du travail, emploi et pouvoir d’achat) du 21 août 2007, le régime fiscal des partenaires pacsés est aligné sur celui des couples mariés. Le partenaire, comme le conjoint survivant, est exonéré de droit, quelle que soit la part recueillie dans la succession du défunt, en vertu de la loi ou par testament.
Nous aurions tendance à vous recommander la séparation de biens dans le cadre du PACS, mais si le partenaire n’a aucun revenu, soyez attentifs à prévoir des mesures de protection en cas de décès.