Coupes et esquisse
L’ÉVÉNEMENT
Cet été a apporté son lot de surprises et de changements. Le 4 août, le Conseil constitutionnel donnait de grands coups de ciseaux dans la loi Fourcade votée quelques jours plus tôt par la représentation nationale. L’institution a censuré une trentaine de textes au motif qu’ils n’avaient pas de lien avec la proposition de loi initiale. Ainsi sont passés à la trappe le texte donnant le statut de professionnelle de santé aux assistantes dentaires, celui qui renvoie à un...
Cet été a apporté son lot de surprises et de changements. Le 4 août, le Conseil constitutionnel donnait de grands coups de ciseaux dans la loi Fourcade votée quelques jours plus tôt par la représentation nationale. L’institution a censuré une trentaine de textes au motif qu’ils n’avaient pas de lien avec la proposition de loi initiale. Ainsi sont passés à la trappe le texte donnant le statut de professionnelle de santé aux assistantes dentaires, celui qui renvoie à un décret la fixation de règles de conventionnement entre une mutuelle et des professionnels de santé et qui précisait qu’un réseau devait être « ouvert » à l’ensemble des professionnels, un autre qui réforme la responsabilité civile professionnelle et mutualise les très gros risques entre tous les professionnels de santé. Et bien d’autres encore. Que d’efforts et de mois de discussions pour rien ! Il faudra retrouver de nouveaux créneaux législatifs… Pas simple si l’on ne veut pas retomber dans le même défaut. Fort heureusement pour la profession, le texte qui supprime l’obligation de fournir au patient le prix d’achat des prothèses au laboratoire reste bien inscrit dans la loi.
Autre texte important de l’été : la convention des médecins qui donne le ton pour les futures négociations conventionnelles. L’Assurance maladie limite (sans surprise) sa mise de fonds. Et innove en instituant un paiement à la performance en fonction de l’atteinte d’objectifs de santé publique, d’organisation du cabinet et d’efficience. Pas moins de 29 indicateurs sont ainsi pris en compte dans l’exercice du généraliste. En matière de démographie, des mesures incitatives ont été retenues pour favoriser l’exercice ou l’installation en zone déficitaire en praticiens. Il est aussi prévu de créer un secteur optionnel avec des dépassements encadrés. Un projet pour le moment au point mort. Quoi qu’il en soit, il est fort probable que ces différentes problématiques seront abordées dans les négociations conventionnelles qui doivent s’ouvrir en octobre avec la profession.