Arrêtons de cisailler, créons la SISA !
JURIDIQUE
Cabinet Houdart et associés – avocats au barreau de Paris
La réforme du système de santé passe par le décloisonnement des professionnels. Dans cette optique, et pour attirer les jeunes praticiens friands d’exercice groupé, est créée, à côté des structures existantes (SCP, SCM, SEL…), une structure parfaitement adaptée à l’exercice groupé et pluridisciplinaire : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
Quoi ?
La SISA est une société civile ayant pour but de regrouper des professionnels de santé relevant de professions différentes. Elle peut être constituée entre des personnes physiques exerçant une profession médicale1, d’auxiliaire médical2 ou de pharmacien inscrites, le cas échéant, au tableau de leur Ordre, et doit nécessairement comprendre 2 médecins et 1 auxiliaire médical, à défaut de quoi elle pourra faire l’objet d’une dissolution judiciaire.
Pourquoi ?
La SISA permet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés (location de bureau, temps de secrétariat…). Toutefois, son objet est limité à l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé (activités qui doivent être précisées par un décret en Conseil d’État). Ni les activités de soins propres à chaque professionnel ni celles d’hébergement ne sont concernées.
Comment ?
Les associés d’une SISA doivent rédiger, par écrit, des statuts de société3. Ils doivent être transmis, 1 mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé. Pour ce qui est de la responsabilité professionnelle, chacun répond personnellement de ses activités.
Et si j’en ai marre ?
Si l’un des associés veut quitter la SISA, il doit céder ses parts ou celles-ci doivent lui être remboursées par la société. Le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la SISA4. Idem en cas d’interdiction définitive d’exercice. L’associé frappé d’une interdiction définitive d’exercer sa profession perd, au jour de cette interdiction, la qualité d’associé. Ses parts dans le capital sont alors rachetées dans un délai de 6 mois par un associé ou, à défaut, par la SISA selon les modalités prévues par les statuts.
Mais à quoi ça sert ?
La SISA est la seule structure permettant de percevoir et de distribuer les NMR5, qui ont vocation à rémunérer, par le biais d’un forfait, le temps consacré à l’éducation thérapeutique, à la prévention ou à la coordination. Grâce à la SISA, les membres percevront une rémunération mixte composée des honoraires perçus pour l’acte de soin réalisé et d’un paiement forfaitaire pour l’éducation thérapeutique. Le partage du forfait entre les différents professionnels est librement prévu par les statuts et n’est pas soumis à l’interdiction du partage d’honoraires. C’est la raison même de sa création.
À RETENIR
La SISA est la seule structure permettant à des professionnels de santé de spécialités différentes de s’associer entre eux pour réduire le coût de leur activité (mise en commun de locaux, de matériels, d’un secrétariat…) mais, surtout, de percevoir les forfaits versés par l’Assurance maladie pour les actions d’éducation à la santé, à l’exclusion des activités de soins. Il reviendra aux professionnels de santé de déterminer les modalités de partage entre eux. À ce titre, la rédaction des statuts est primordiale.
Société civile de moyens, la SISA n’est, par ailleurs, pas exclusive d’une autre forme d’exercice : les chirurgiens-dentistes membres d’une SCP, d’une SCM ou d’une SEL peuvent également devenir membres d’une SISA.
1. Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme.
2. Infirmier, kinésithérapeute, orthophoniste…
3. Un décret en Conseil d’État définira les mentions obligatoires.
4. Attention toutefois à respecter la règle de constitution (2 médecins + 1 auxiliaire) sous peine de dissolution judiciaire.
5. Nouveaux modes de rémunération.