3 questions de lecteurs

Je suis associé dans une SCM. La mésentente est dorénavant totale. Puis-je, pour ce motif, demander la dissolution de la société ?

Le fondement d’un contrat d’associé (SCI, SCM…) est l’affectio societatis, c’est-à-dire l’engagement individuel et commun de satisfaire l’objet de la société. La rupture de fait de cet engagement ne suffit pas à justifier la dissolution de la société qui peut être souhaitée par un seul des associés. En revanche, si vous pouvez apporter la preuve que la mésentente conduit à la paralysie du fonctionnement, la Cour de cassation admet la dissolution (16 mars 2011).

Les récentes dispositions fiscales vont-elles bouleverser mes options de gestion ?

Sous réserve de connaître les moda­lités d’application, on peut avancer que la plus importante réforme est celle des plus-values immobilières. Si l’on ajoute l’augmentation des taux de prélèvements, l’ensemble de ce dispositif aura, selon nous, deux effets principaux : renforcer l’indication de l’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS, comme les SEL) et accélérer les mouvements de revente des biens immobiliers, le délai de 15 ans n’étant plus un objectif.

Mon épouse, agent de l’État, a demandé à être indemnisée après la faillite du régime de retraite facultatif CREF. Elle n’a encore rien reçu…

Les 5 000 cotisants du CREF qui ont agi en justice ont obtenu une indemnité globale de 5,5 millions d’euros devant la cour d’appel de Paris fin avril 2011. Mais la mutuelle retraite de la fonction publique, gérante du CREF, condamnée à verser cette indemnité, a demandé sa liquidation judiciaire le 7 juillet dernier. Concrètement, il y a peu d’espoir.