La deuxième vie du devis
JURIDIQUE
Cabinet Houdart et associés – avocats au barreau de Paris
Quelles informations le chirurgien-dentiste doit-il fournir à un patient avant la pose d’un appareillage ? Les parlementaires viennent d’y répondre, après des discussions enflammées : transparence et traçabilité sont les « nouveaux » maîtres mots du devis.
Avant la pose d’un appareillage, le patient devait bénéficier d’une information écrite et gratuite comprenant, de manière dissociée, le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage et le prix de toutes les prestations associées1.
Dénoncée par la profession2, cette obligation d’information a été revue par la loi Fourcade. Dorénavant, lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical fabriqué sur mesure, suivant prescription écrite et destinée à un patient déterminé, le devis doit répondre à deux exigences.
Premièrement, la transparence financière. Le praticien doit fournir un devis indiquant le prix de vente de l’appareillage proposé, le montant des prestations de soins, le tarif de responsabilité correspondant et le montant des honoraires facturés.
Exit le prix d’achat imposant aux chirurgiens-dentistes une rigueur financière bien en deçà des réalités économiques actuelles !
La notion de prix de vente est plus juste pour le patient : elle inclut tant le prix d’achat que le coût réel de la prestation, nécessairement lié aux charges d’exercice de la profession. La loi entérine ainsi la pratique actuelle des chirurgiens-dentistes, dont les devis comprennent d’ores et déjà cette information.
Deuxièmement, la traçabilité. Face à la recrudescence du recours à des appareillages bon marché provenant d’Asie ou du Maghreb, sur lesquels la conformité sanitaire n’est ni vérifiable, ni garantie, les parlementaires souhaitaient annexer au devis du chirurgien-dentiste celui du prothésiste, garantissant ainsi une information complète sur le prix et l’origine de l’appareillage.
Finalement, pour répondre à l’exigence de sécurité sanitaire sans lier les professionnels de santé, la loi Fourcade prévoit que le devis doit indiquer le ou les lieux de fabrication du dispositif médical. Y seront aussi annexés les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.
Ainsi, la menace de la facture du prothésiste annexée au devis s’est éloignée des cabinets de chirurgie dentaire. Le praticien reste libre de déterminer le prix de sa prestation « avec tact et mesure3 », bien évidemment.
1. Article L. 1111-3 du Code de santé publique.
2. Les chirurgiens-dentistes dénonçaient le caractère discriminant de cette disposition et sa difficulté d’application.
3. Article R. 4127-238 du Code de santé publique.
À RETENIR
Confirmant l’obligation générale d’information à la charge du chirurgien-dentiste, la loi Fourcade vient par ailleurs compléter l’étendue de l’information en cas de pose d’un appareillage. Préalable à la prestation, écrit, gratuit et détaillé, le devis doit dorénavant comporter le prix de vente de l’appareillage et des prestations associées, outre un dépassement d’honoraires éventuel, et le lieu de fabrication du produit. Y sont annexés les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.
Au final, la loi confirme les obligations déontologiques du praticien, relatives à la détermination des honoraires et à la qualité des soins.