Ce qu’il faut retenir

Le parcours de la proposition de loi Fourcade n’a pas été un long fleuve tranquille ! Jusqu’au dernier moment, la rédaction du texte sur l’information à donner au patient lors de la réalisation d’un acte de prothèse (art. 6) est restée incertaine, et ce malgré le travail d’explication effectué par la profession, unie sur ce point, et l’appui du gouvernement.

Acte prothétique : la profession obtient gain de cause

La stratégie adoptée par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) a porté ses fruits. « La véritable transparence réclamée par les patients, c’est la délivrance d’informations sur l’origine et la qualité des prothèses », n’a cessé de rappeler Roland L’Herron, président de la CNSD. Et pour prouver sa totale implication, la Confédération a fait adopter par le CED (Council of European Dentists) un projet de résolution dans ce sens.

Au Parlement, le résultat a été au rendez-vous : l’article 57 de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires), voté il y a 2 ans, inapplicable et inappliqué, est passé à la trappe. Les chirurgiens-dentistes n’ont pas à fournir de prix d’achat des prothèses ni de facture du laboratoire ! L’information délivrée au patient doit comprendre le prix de vente de l’appareillage, le montant des prestations et du dépassement. Et « le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L’information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical ». L’Assurance maladie, les complémentaires et les syndicats sont chargés d’élaborer un devis type. En l’absence d’accord entre eux avant le 1^er janvier 2012, un décret le définira.

C’est « une victoire et un soulagement après un combat de 2 ans », se réjouit Roland L’Herron, pour « faire rétablir la dignité des chirurgiens-dentistes montrés du doigt par une loi inacceptable et pour faire valoir la véritable transparence qui est réclamée par le patient ».

Les assistantes dentaires = professionnelles de santé

Un autre dossier a fait un grand pas en avant. Les assistantes dentaires, désormais inscrites au Code de la santé publique (art. 6 bis), deviennent donc des professionnelles de santé. Depuis plusieurs années, la CNSD s’opposait à cette reconnaissance. Elle souhaitait qu’une réflexion préalable soit conduite sur l’activité des assistantes. Sauf que les rapports appelant à une évolution du métier s’empilaient (voir encadré). En mai 2011, la CNSD est apparue prête à passer un compromis. Le syndicat a accepté l’inscription au Code de la santé à condition que l’assistante reste sous la responsabilité et le contrôle du chirurgien-dentiste et que le titre créé par la profession soit reconnu. Il n’est donc pas question de créer un diplôme d’État comme le souhaitait l’Ordre national. Le titre reste celui qui est délivré par la branche libérale.

Pour la vice-présidente de la CNSD, Marie-Françoise Gondard-Argenti, le texte voté ouvre la voie, « de manière maîtrisée par les chirurgiens-dentistes, à l’émergence d’assistantes “de niveau 2” pouvant répondre aux demandes de certains cabinets d’orthodontie par exemple, mais aussi, demain, à de nouvelles missions qui seront confiées à tous les cabinets dentaires ».

« C’est une victoire incontestable pour l’UJCD, qui est à l’origine de cette réforme, et, plus largement, pour les forces vives de notre profession », se réjouit Philippe Denoyelle, président de l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) qui veut partager cette victoire avec l’Ordre et l’Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) qui ont soutenu la démarche. « Porteurs de ce dossier depuis plus de 10 ans, nous avons toujours eu la certitude d’aboutir, malgré l’opposition de certains lobbies conservateurs », tient à préciser le leader syndical.

Les réseaux sous contrôle

Un troisième texte sur les réseaux de complémentaires de santé a suscité beaucoup d’inquiétude parmi les libéraux de santé. Les syndicats étaient attachés à plusieurs principes : des réseaux ouverts, des contrats collectifs et la liberté de choix du patient.

Finalement, la loi réécrit les dispositions relatives aux conventionnements des organismes d’assurance maladie complémentaire. C’est un décret qui va en fixer les règles. Il est précisé que tout réseau de soins constitué par de tels organismes devra être ouvert à tout professionnel qui en fait la demande, et que des différences dans le niveau des prestations remboursées aux adhérents ne pourront être instaurées qu’à titre expérimental. Enfin, l’autorité de la concurrence remettra tous les 3 ans au Parlement un rapport relatif aux réseaux de soins.

Pour conclure, ajoutons que la loi Fourcade crée des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et permet la mutualisation des sinistres médicaux au-delà de 8 millions d’euros.