La fin du feuilleton ?

Avant d’interrompre l’examen du texte le 13 avril, les députés ont adopté les quatre premiers articles. Ils concernent une clarification du statut des maisons de santé et la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) dont l’objectif est de faciliter l’exercice en commun de plusieurs professions de santé et de partager entre elles de nouveaux modes de rémunération (comme le forfait). Deux articles votés suppriment, l’un, le caractère coercitif du contrat de santé-solidarité qui obligeait les médecins de zones « surdotées » en praticiens à effectuer des vacations dans des zones géographiques désertifiées et, l’autre, la déclaration obligatoire d’absence à l’ordre des médecins.

Maintien de la taxation des feuilles de soins papier

La proposition de loi a aussi servi de support au vote, le 13 avril, d’un amendement destiné à maintenir la taxation des feuilles de soins papier. En effet, quelques jours auparavant, le Conseil d’État avait annulé la décision du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) (Journal officiel du 5 mai 2010) de taxer les feuilles de soins papier (FSP) depuis le 1^er janvier 2011. L’UNCAM avait fixé un seuil de 25 % au-delà duquel toute FSP devait être soumise à une taxe de 50 centimes. Cette « contribution forfaitaire » à peine censurée par le Conseil d’État, le directeur de l’Assurance maladie, Frédéric van Roeckeghem, demandait au Gouvernement de trouver une autre solution. C’est donc un article additionnel à la proposition de loi qui a rétabli la taxe et prévu que la voie conventionnelle définirait les modalités et les sanctions quand les professionnels auront trop souvent eu recours aux FSP. Si un accord n’est pas trouvé d’ici au 15 juillet 2011, le directeur de l’UNCAM pourra réglementer. La négociation se fera donc profession par profession.

La CNSD comme l’UJCD s’opposent à cette taxe. Si l’on met de côté les chirurgiens-dentistes qui refusent toute télétransmission, ceux qui ne télétransmettent pas ne sont pas en mesure de le faire, indique la CNSD. Différents cas peuvent se présenter, comme l’oubli de la carte Vitale, la carte défectueuse ou encore le cas du professionnel de santé qui ne dispose pas de lecteur de carte. Par ailleurs, le coût d’achat d’un équipement informatique, du logiciel de gestion et les frais de fonctionnement représentent un investissement lourd, d’environ 5 000 €, et le coût annuel de maintenance évolue entre 600 à 1 200 €, alors que l’aide à la maintenance accordée par les caisses n’est que de 125 €. « La CNSD considère donc que les praticiens n’ont pas à payer pour les dysfonctionnements du système et demande la suppression de cette mesure absurde » ; elle réclame également une augmentation de l’aide­pérenne. En 2010, 81,58 % des chirurgiens-dentistes télétransmettaient.

Information sur les prothèses : un vote déterminant

Faute de temps, les députés n’ont pas pu aborder, le 13 avril, deux articles qui intéressent précisément les chirurgiens-dentistes : l’article 6 concernant l’information sur le prix des prothèses (article 57 de la loi HPST), et l’article 6 bis sur les assistantes dentaires.

Le Sénat s’est prononcé pour la suppression de l’obligation d’informer le patient sur le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage. Mais les députés ont adopté, à la commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône) demandant au praticien de fournir à son patient la copie de la facture du dispositif. Disposition que la profession approuvait, selon Valérie Boyer ! Aussitôt, la CNSD œuvrait pour faire entendre la voix opposée de la profession. Et quelques jours plus tard, une audition avait lieu à l’Assemblée nationale. À la délégation de la CNSD s’étaient joints des représentants de l’Ordre et de l’UJCD. L’audition s’est transformée en « débat acharné entre les chirurgiens-dentistes, les prothésistes, les associations de consommateurs et Santéclair », raconte le président de la CNSD, Roland L’Herron. « Chaque partie s’est lâchée ! Puis nous sommes revenus à des échanges plus conventionnels. » Et à l’issue de cette audition, la CNSD proposait d’informer les patients du matériau et du lieu de fabrication de la prothèse dès la fourniture du devis et de renvoyer aux négociations conventionnelles les informations financières figurant sur le devis et la note d’honoraires. Le débat en séance plénière à la mi-mai devait être décisif !

Les assistantes : des professionnelles de santé ?

Autres dossier à l’ordre du jour, celui des assistantes dentaires. La CNSD est prête à accepter l’inscription des assistantes dentaires au Code de la santé publique contre la garantie qu’elle reste sous la responsabilité du chirurgien-dentiste. Un amendement du Gouvernement a été déposé en ce sens. Pour Marie-France Gondard, qui suit ce dossier à la CNSD, cet amendement ne remet pas en cause ce que la CNSD défend : « la formation, en alternance dans les cabinets dentaires, des assistantes salariées, formées sous la responsabilité de leur employeur en fonction des besoins ».