Vers une mutualisation des risques entre toutes les professions de santé

Devant le CNPS (Centre national des professions de santé), Xavier Bertrand s’est montré déterminé à « apporter des solutions durables au problème de la responsabilité civile professionnelle » dès cette année. Aujourd’hui, « les gynécologues sont en première ligne ». Car ils doivent faire face à une progression vertigineuse de leur prime d’assurance. Mais cette question concerne « tous les professionnels de santé », a affirmé le ministre. Pour prendre des mesures, le ministre de la Santé dispose des 11 propositions du rapport sur « l’assurance civile des professionnels de santé » remis par Gilles Johanet.

Une croissance du risque inévitable

L’ancien directeur de l’Assurance maladie critique le système actuel, « lacunaire » en ce qui concerne l’analyse du risque et la prévention de la sinistralité. Ce système prend en compte la discipline, la pratique d’actes à risque élevé (par exemple les implants dentaires pour les chirurgiens-dentistes) et les sinistres antérieurs, mais il ne s’intéresse pas à la fréquence de la pratique, alors que « la hausse de la fréquence entraîne le renforcement du niveau de compétence ».

Gilles Johanet met aussi en avant plusieurs tendances qui jouent en faveur d’une croissance du risque pour toutes les professions de santé : la multiplication et la généralisation des politiques de dépistage, alors que la fiabilité technique à 100 % est hors d’atteinte ; le développement d’une « médecine ultime » qui étend son champ d’action aux âges et états pathologiques les plus fragiles ; un « taux d’innovation » très élevé ; et, enfin, un manque d’organisation des soins particulièrement aigu en France que l’auteur apparente à de « l’artisanat ». Aussi, pour Gilles Johanet, « les spécialités de chirurgie, obstétrique et anesthésie-réanimation constituent moins une singularité qu’une avant-garde des autres spécialités et professions de santé ».

Mutualiser le risque

Face à ce constat et aux perspectives d’une extension progressive et déjà entamée de l’exposition au risque de toutes les professions, l’une des mesures phares du rapport est la mutualisation des sinistres supérieurs à 3 millions d’euros sur l’ensemble des professionnels de santé libéraux et conventionnés via la création d’une surcotisation calculée en valeur et assortie d’un montant minimum. Gilles Johanet encourage aussi le gouvernement à étendre à l’ensemble des professionnels de santé la limitation à 10 ans (au lieu de 28 ans) de la mise en cause de la responsabilité du professionnel de santé, alors même que cette limitation ne concerne aujourd’hui que les chirurgiens, les obstétriciens et les sages-femmes.