Des prestations variables en fonction de l’appartenance à un réseau de soin

Toujours dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, un amendement d’Yves Bur (UMP, Bas-Rhin), visant à permettre aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsqu’ils font appel à un professionnel appartenant à leur propre réseau de soin, a été adopté à la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Cette pratique n’est pas autorisée aujourd’hui ; les principes mutualistes voulant qu’il n’y ait de différence dans le niveau des prestations qu’en fonction du niveau des cotisations versées. Yves Bur précise qu’il s’agit de réseaux ouverts, auxquels chaque professionnel, établissement ou service peut adhérer, à condition de faire sienne la qualité de prestation requise.

Avant l’adoption du texte, plusieurs députés ont manifesté leur réticence. Marie-Christine Dalloz (UMP, Jura) et Guy Malherbe (UMP, Essonne) craignent le développement de réseaux fermés et la tendance à effectuer des commandes groupées de dispositifs médicaux « low cost » à l’étranger, en réalité des copies de produits conçus à l’origine en France à grand renfort de recherche ! Simon Renucci (apparenté socialiste, Corse du Sud) craint une atteinte à la liberté de choix des patients comme des professionnels. Tandis que pour Jean-Luc Préel (NC, Vendée), cet amendement est «  tout sauf anodin ». Il « pourrait modifier profondément la prise en charge des patients dans notre pays » : comme les compagnies d’assurances ont leur réseau de carrossiers agréés, demain, les mutuelles inviteront leurs adhérents à aller chez des professionnels de santé ayant contracté avec elles !