3 QUESTIONS DE LECTEURS

Entre suppression de l’ISF et rabot fiscal, je ne sais plus ce que je dois faire en 2011…

L’ISF, qui se déclare et se paye en juin, a survécu à toutes les annonces, avec un seuil de déclenchement d’actif net patrimonial à 800 000 €. La réduction d’impôt est rabotée en passant de 75 % à 50 % lorsqu’on investit en direct ou dans une holding, ce qui justifie de sélectionner un investissement a priori performant. Si on choisit un fonds (FCPI ou FIP), la réduction est inférieure car elle relève du taux d’investissement du gérant en sociétés éligibles.

Je vérifie mon projet de déclaration 2035 et voudrais m’assurer que les montants d’épargne salariale ne dépassent pas les plafonds…

Le montant des sommes revenant à un même salarié ou à vous-même en qualité de dirigeant employeur au titre de 2010 ne peut pas dépasser les plafonds (individuels donc) de 2 770 € pour l’abondement, 17 310 € pour l’intéressement et 25 965 € pour la participation. Au titre du PERCO, le plafond d’abondement s’établit à 5 539 €. On mesure, à la lecture de ces chiffres, le levier de défiscalisation que constitue l’épargne salariale.

Je vais arrêter mon cabinet sans successeur. Puis-je justifier le licenciement économique par cette situation ?

La cessation d’activité ne constitue pas une cause légitime de licenciement économique au cas précis parce qu’elle est définitive et concerne la totalité de votre cabinet. La procédure s’appliquerait si vous cessiez une fraction de votre activité, aisément identifiable comme étant une spécificité au sein de votre pratique générale. Une mutation technologique relative à cette fraction constitue le meilleur argument.