Tarif d’autorité bis

En 1960, a été mise en place la première convention nationale dentaire signée avec les caisses. À l’époque, les honoraires proposés par la Sécurité sociale étaient, pour de nombreux praticiens, supérieurs aux honoraires qu’ils avaient l’habitude de pratiquer. Une partie de la profession s’est engouffrée dans ce nouveau système conventionnel sans avoir pris conscience du mécanisme dans lequel elle s’engageait. Il suffisait de respecter les honoraires imposés pour les soins qui, au départ, n’étaient pas une contrainte pour les praticiens.

Pourtant, nombreux ont été ceux qui ont refusé de rentrer dans ce système, même si leur statut de praticien non conventionné pénalisait le remboursement de leurs patients. Car, en effet, il a été créé à l’époque un remboursement différentiel que nous appelons aujourd’hui le « tarif d’autorité ». À ses débuts, ce remboursement spécifique et punitif représentait à peu près les 2/3 du remboursement norm­al et le patient perdait un peu plus de 30 % de ses prestations.

On peut voir aujourd’hui, qu’avec ce tarif d’autorité, au montant inchangé depuis 50 ans, cette perte pour les patients d’un praticien non conventionné atteint aujourd’h­ui pratiquement 90 % !

D’un autre côté, et malgré les dispositions des différentes conventions successives signées avec les caisses qui prévoyaient leur engagement pour une révision tarifaire annuelle sur des critères définis, les honoraires opposables appliqués aux soins, revus avec parcimonie, ont tellement perdu de leur valeur que tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui qu’il faudrait les doubler, voire les tripler, pour arriver à niveau en concordance avec les frais qu’impose un exercice normal défini par la Haute Autorité de santé et les remises à jour de notre formation continue.

Or presque 40 ans après, et toujours sans aucune garantie de revalorisations programmées, un processus analogue pour la prothèse a été mis en place avec certaines mutuelles, et qui plus est, avec la complicité de responsables syndicaux qui n’ont même pas tiré les leçons du piège de la Sécurité sociale dans lequel était tombée la profession pour les soins auparavant.

Ce qui est dramatique, c’est que ce sont les mêmes qui avaient alors prôné auprès des praticiens de se rattraper sur les prothèses pour compenser les pertes d’exploitation du secteur des soins ! Que proposeront-ils le jour où la quasi-totalité de notre exercice sera opposable et déficitaire ? En 1976, année de la mise en place des AGA, la moyenne des frais d’un cabinet était de 40 %. Elle frôle aujourd’hui les 70 %. À ce rythme, combien de temps la profession pense-t-elle encore pouvoir tenir ?

MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door viennent de déposer une proposition de loi qui consiste à légaliser dans le code de la Mutualité les remboursements différenciés selon le conventionnement ou non du praticien avec la mutuelle, sanctionnés jusqu’à maintenant.

Cette proposition de loi, si elle est votée, sera un nouveau coup de poignard porté à notre profession.