Les fautes commises par mon auxiliaire : quelles responsabilités ?

Le lien de préposition entre le chirurgien-dentiste et son auxiliaire repose, dans la majorité des cas, sur l’existence d’un contrat de travail (ou d’intérim). Mais la préposition n’implique pas forcément la rémunération de l’auxiliaire et, dans le cas où l’épouse du chirurgien-dentiste intervient bénévolement comme assistante dentaire de son époux, ce dernier sera aussi responsable des fautes qu’elle pourra commettre dans l’exercice de ses fonctions.

Pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée en cas de dommages subis par un patient du cabinet, la faute de l’assistante doit avoir été commise dans l’exécution stricte de son travail. On parle de faute non détachable de sa fonction. Ainsi, le vol du porte­feuille d’un patient, commis par l’assistante, est sans rapport avec la fonction et engage la seule responsabilité de l’assistante. Dans le même sens, la faute commise dans le cadre d’un abus de fonction exonère le chirurgien-dentiste de toute responsabilité. Ainsi, l’assistante qui réaliserait des soins dentaires de la seule compétence de son employeur et sans en avoir reçu l’ordre de ce dernier est seule responsable. Mais attention : en cas d’ordre reçu par son employeur, la responsabilité est alors partagée in solidum entre le chirurgien-dentiste et son assistante !

Au contraire, l’employeur va répondre de toute faute commise par les membres de son personnel préposés dans l’exercice même de leurs fonctions de préposés, et ce même en cas de maladresse personnelle ou de non-respect des consignes. Le cabinet, c’est-à-dire l’employeur, ne répond des fautes commises par son personnel auxiliaire (principalement l’assistante) qu’à raison des actes susceptibles, en application de la réglementation en vigueur, d’être accomplis hors la présence du chirurgien-dentiste (préparation des patients aux radiographies notamment).

Le patient victime d’un dommage va agir en réparation du préjudice subi contre le seul commettant, le chirurgien-dentiste, plus solvable que son assistante puisque obligatoirement assuré contre les risques professionnels. Celui-ci pourra-t-il se retourner contre elle ensuite ? Oui, mais simplement pour rompre son contrat de travail, en cas de faute grave ou lourde, selon les principes posés par le Code du travail. En effet, le Code des assurances interdit à l’assureur du commettant de recourir contre le préposé de son assuré, sauf en cas d’acte de malveillance de la part du préposé.