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Clinic n° 03 du 01/03/2011

 

Des remboursements variables ?

MUTUELLES

ACTUALITÉ

Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) ont déposé le 7 décembre dernier une proposition de loi destinée à permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsqu’elles mettent en place des réseaux de soins. Aujourd’hui, ces différences ne sont possibles que si les niveaux des cotisations versées sont différents. Cette situation a récemment nourri le contentieux (voir Clinic Actu, mai 2010). Pour les deux députés,...


Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) ont déposé le 7 décembre dernier une proposition de loi destinée à permettre aux mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsqu’elles mettent en place des réseaux de soins. Aujourd’hui, ces différences ne sont possibles que si les niveaux des cotisations versées sont différents. Cette situation a récemment nourri le contentieux (voir Clinic Actu, mai 2010). Pour les deux députés, « le code de la mutualité doit être modernisé sur ce point, en conformité avec les recommandations de la Cour des comptes » (cf. l’avis opposé de Marc Brouard page 26).