Mise en garde

Le Comident met en garde les distributeurs et les chirurgiens-dentistes contre le fait de proposer et d’accepter des avantages illicites. Le chirurgien-dentiste peut en effet courir des risques fiscaux. Selon l’article L. 4113-6 du Code de la santé publique, « est interdit le fait, pour les membres des professions médicales […], de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale. Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages. »