3 QUESTIONS DE LECTEURS

J’ai quitté ma résidence principale et l’ai mise en vente en 2008. La vente n’est toujours pas conclue. Puis-je espérer l’exonération de plus-value ?

Il se peut, en effet, que l’Administration conteste l’exonération. Toutefois, un arrêt récent du Conseil d’État (06/10/2010) enjoint le fisc de s’attacher aux circonstances spécifiques motivant ce délai. Dans le cas jugé, la vente est intervenue plus de 2 ans après le départ du propriétaire mais un compromis avait été signé 15 mois plus tard et la réalisation était suspendue à l’évolution de la réglementation d’urbanisme locale.

Je viens d’acquérir un bâtiment à usage prochain de cabinet et ai constitué une SCI qui opte pour l’IS. Comment estimer la valeur du sol ?

Il faut en effet identifier deux valeurs constituant le prix global payé. Le sol ne s’amortit pas, au contraire du bâtiment. Une répartition forfaitaire (exemple 10/90) est à proscrire. Les services fonciers de la commune peuvent vous donner les valorisations des terrains à construire. Vous pouvez aussi vous référer à l’information de votre notaire puisqu’il connaît le marché.

À la suite du décès de mon père, le notaire nous indique que nous devons prendre sa suite dans le règlement de la prestation compensatoire due à son ex-épouse…

En pareil cas, la succession est amputée de la dette résiduelle. Si la prestation était versée en rente, elle sera transformée en capital. Si sa veuve perçoit dorénavant une pension de reversion, celle-ci se déduit de la prestation due. Enfin, sachez que ce règlement ne peut excéder le montant de l’actif successoral. Les héritiers n’ont rien à régler de leurs deniers personnels.