3 QUESTIONS DE LECTEURS
GÉRER
PATRIMOINE
Où en est la protection des dépôts des clients dans les banques ?
Cette protection a été renforcée par deux arrêtés récents. Le plafond de dépôt garanti est passé de 70 000 € à 100 000 €. Cette garantie s’applique par client et par banque. En cas de défaillance de la banque, les déposants doivent être indemnisés sous 20 jours ouvrables. Ce plafond rappellera au professionnel libéral l’intérêt de disposer de comptes bancaires professionnels et privés...
Où en est la protection des dépôts des clients dans les banques ?
Cette protection a été renforcée par deux arrêtés récents. Le plafond de dépôt garanti est passé de 70 000 € à 100 000 €. Cette garantie s’applique par client et par banque. En cas de défaillance de la banque, les déposants doivent être indemnisés sous 20 jours ouvrables. Ce plafond rappellera au professionnel libéral l’intérêt de disposer de comptes bancaires professionnels et privés dans des établissements différents et d’éviter de conserver des capitaux importants (après une vente immobilière par exemple) sur un seul compte.
Pourquoi mon ami vétérinaire ne paye-t-il pas de taxe sur les salaires versés à ses employés ?
La raison est simple. La taxe sur les salaires est due par tous ceux dont l’activité n’est pas soumise à la TVA. Les docteurs de santé animale sont en régime TVA. Les docteurs de santé humaine perçoivent des honoraires non soumis à TVA. Médecins, comme chirurgiens-dentistes, payent la taxe sur les salaires et ne peuvent pas récupérer la TVA. Quant au pharmacien, pourtant docteur mais vivant d’une marge commerciale et non d’honoraires, il est en régime TVA.
Quelles ont été les principales dates du feuilleton de l’assujettissement des dividendes de SELARL aux cotisations sociales ?
À ce jour, le contentieux a été alimenté par 13 ans de procédures et recours : Conseil constitutionnel, 5 août 2010 ; loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, décembre 2008 ; Cour de cassation, 15 mai 2008 (n° 06 21 741), Conseil d’État, 2007 (n° 293642) ; réponse ministérielle (AN), 21 février 2006 ; cour administrative de Dijon en 2005, d’Amiens en 2001, d’Aix-en-Provence en 1999 ; et la toute première procédure, le tribunal de grande instance de Grasse, 13 août 1997.