3 QUESTIONS DE LECTEURS

Mon assistante travaille chez un autre praticien et ne veut pas m’indiquer ses horaires…

Lorsqu’un employeur engage un salarié qui est déjà au service d’un autre employeur, il doit connaître les horaires de l’intéressé dans le cadre de son autre contrat de travail pour s’assurer que son temps de travail cumulé n’excède pas les durées maximales prévues par le code du travail (art. L. 8261-2).

S’il y a dépassement, l’employeur est en infraction. Si le refus de communiquer les horaires de travail est confirmé, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Je vends l’appartement dont j’ai hérité au décès de ma mère. Comment se calcule la plus-value ?

La plus-value se calcule par rapprochement du prix de vente et du prix d’achat. Celui-ci, lorsque le bien est reçu par succession, figure dans l’acte de succession.

Si la valeur exprimée a été minorée de 20 % du fait du maintien dans les lieux de votre mère au décès de votre père et que vous avez hérité de la nue-propriété à cette occasion, c’est cette valeur minorée qui doit être retenue.

Mon fils va commencer une activité d’autoentrepreneur. A-t-il intérêt à attendre le début d’année civile ?

Le statut d’autoentrepreneur, que l’on sait confortable et avantageux, n’est applicable que sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires fixé à 32 100 € lorsque l’activité est la prestation de services ou un exercice libéral.

Ce chiffre n’est pas calculé au prorata de la date de création, contrairement au statut de microentrepreneur. Dès lors, votre fils peut se lancer en octobre.