3 QUESTIONS DE LECTEURS

J’exerce en SELARL et mon comptable me propose d’adhérer à une AGA…

Il y a peu encore, le passage en SEL d’un praticien avait pour conséquence qu’il quittait l’AGA à laquelle il adhérait en tant que libéral BNC. Depuis mai dernier, les SELARL à associé unique, mais elles seulement, peuvent adhérer à une AGA. L’avantage de cette adhésion est de raccourcir le délai de prescription de 3 à 2 ans puisqu’il n’y a plus d’abattement fiscal sur le revenu. Cette contrepartie ne nous paraît pas suffire à justifier l’adhésion lorsque la situation est limpide.

J’envisage de licencier une assistante. Puis-je me faire assister à l’entretien préalable ?

La procédure de licenciement prévoit la convocation de l’intéressée pour un entretien préalable au cours duquel sont exprimés les motifs de la décision envisagée et ses observations recueillies. L’employeur peut se faire assister d’une personne qui peut être un(e) autre salarié(e) de son cabinet susceptible de confirmer les faits reprochés.

Je détiens, avec ma famille, une quote-part d’un entrepôt que nous cédons. Puis-je être exonéré de plus-value ?

Pour être exonéré, il faut que la quote-part vous revenant n’atteigne pas le seuil de 15 000 €. En effet, en cas d’indivision, la loi de finances pour 2010 a légalisé cette exonération par individu, quelle que soit la valeur ou le prix de vente du bien tout entier. En revanche, lorsqu’il y a démembrement (usufruit d’une part, nue-propriété d’autre part), ce seuil de 15 000 € est celui de la valeur en pleine propriété de la quote-part détenue et cédée.