Pas d’avantages en nature ou en espèces

Les avantages en nature ou en espèces attachés à l’achat de produits de cabinet dentaire sont interdits. Les fournisseurs ne doivent pas en proposer et les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas les accepter. Une décision du tribunal de commerce de Bobigny du 12 janvier dernier répond à une interrogation qui subsistait jusqu’à présent.

Les chirurgiens-dentistes tombaient bien sous le coup de la loi (art 4113-6 du code de la santé) qui interdit aux professionnels de recevoir des avantages procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale. Mais il n’était pas établi que les produits dentaires rentraient dans le champ de cette interdiction, dans la mesure où ils ne sont pas directement pris en charge par les régimes de la Sécurité sociale, comme c’est le cas pour les médicaments par exemple.

Dans cette affaire, deux entreprises spécialisées dans le domaine de l’orthodontie s’opposaient sur la question de savoir si les produits fournis à un orthodontiste étaient concernés par le texte de loi.

Pour la première fois, rapporte le Comident, le tribunal a tranché clairement cette question en s’appuyant sur l’esprit du texte de loi, à savoir la moralisation des relations entre les professions médicales et leurs fournisseurs. Ce jugement intervenu dans le domaine de l’orthodontie « est incontestablement applicable aux relations entre fournisseurs et l’ensemble des chirurgiens-dentistes, toutes spécialités confondues », affirme-t-on au Comident.