Le principe de libre circulation des personnes confère aux citoyens européens la possibilité de se faire soigner dans tous les pays de l’Union européenne. Mais si se faire soigner dans n’importe quel État membre est possible, le remboursement des soins peut s’avérer difficile1.
L’accès aux soins est un droit dont peuvent bénéficier tous les patients dans l’Union européenne. D’après une enquête (Eurobaromètre), le tiers des citoyens de l’Union européenne ne sont pas conscients de la possibilité de se faire soigner en dehors de leur pays d’affiliation. C’est pourquoi les eurodéputés ont adopté, au Parlement européen, un texte qui concerne notamment l’information du patient sur les soins de santé transfrontaliers.
Actuellement, les patients peuvent choisir de traverser la frontière sans autorisation préalable. Selon divers arrêts isolés de la Cour européenne de justice qui font jurisprudence, ils doivent avancer les frais et sont remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient.
Mais pour ne pas déstabiliser les finances et l’organisation des systèmes de soins nationaux, la directive donne la possibilité aux États membres d’opter, s’ils le souhaitent, pour un système d’autorisation préalable. Ce système pourra être mis en place à condition qu’il n’entrave pas la liberté de circulation du patient. Cette autorisation sera notamment accordée pour obtenir un remboursement des frais hospitaliers, si ces derniers ne peuvent pas être dispensés dans le pays de résidence ou dans un délai suffisamment rapide. Le patient sera alors remboursé de la même manière que s’il s’était fait soigner dans son pays d’origine. C’est ensuite à l’État de choisir s’il prend ou non en compte les frais annexes comme l’hébergement ou encore le trajet du patient.
L’autorisation ne sera en revanche pas demandée pour les soins non hospitaliers (soins dentaires, visites chez un ophtalmologiste, etc.). Les personnes atteintes d’une maladie rare ou d’un handicap auront aussi droit au remboursement sans autorisation préalable, même dans le cas où un traitement similaire ne serait pas couvert par la législation de leur pays. Enfin, un médiateur européen sera désigné pour traiter les plaintes et trouver des solutions de réparation en cas de préjudice. Cela ne signifie pas que le patient ait carte blanche pour tout type de prestations médicales.
*l’Association du Droit Dentaire Tél. : 01 45 81 55 48 contact@droit-dentaire.fr
1. Pour répondre à vos questions concernant l’Europe et nos patients, le 4e colloque de droit dentaire, « Europe, droit et odontologie », se tiendra à Strasbourg le 25 juin. Renseignements : www.droit-dentaire.fr
Ce que dit la loi
Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, transposée dans l’article R. 332-3 code de la Sécurité sociale : « Les caisses d’assurance maladie pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que celui-ci puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France. »
Article 22 du règlement n° 1408/71/CEE :
« 1. Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation de l’État compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l’article 18, et :
a) dont l’état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d’un séjour sur le territoire d’un autre État membre, ou […]. »
Directive (en cours) de l’Union européenne sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.