Article 57 : une disposition « discriminatoire, inapplicable et fallacieuse »

La CNSD réagit fermement à l’ordonnance du 11 mars dernier qui supprime toute référence à un décret d’application pourtant prévu par l’article 57 de la loi HPST (hôpital, patients, santé et territoires). Cet article de loi, on s’en souvient, oblige le praticien à informer ses patients du prix d’achat des prothèses et du montant de ses prestations. Dans un communiqué, le second visant cette ordonnance, la CNSD a dénoncé le 29 avril dernier, une disposition « discriminatoire, inapplicable et fallacieuse » qu’elle « combattra par tous les moyens ».

L’article est « discriminatoire » car « à ce jour, les chirurgiens-dentistes libéraux sont les seuls à se voir imposer cette disposition », à l’exclusion, en particulier, des praticiens salariés et de ceux qui exercent à l’étranger alors que les actes sont pris en charge par l’Assurance maladie. Le syndicat juge de plus l’article 57 « inapplicable ». Une caractéristique renforcée par la suppression de toute référence à un décret d’application. La CNSD estime enfin l’article « fallacieux » car l’ordonnance supprime aussi l’obligation de fournir à son patient la déclaration de conformité qui garantit les matériaux utilisés et indique la provenance des prothèses. Ce qui va à l’encontre de l’objectif d’amélioration de l’information du patient.

Aussi, pour la CNSD, « il se confirme que le seul objectif de l’article 57 est de faire baisser les tarifs des prothèses ». Le syndicat rappelle à ce sujet que la fabrication du dispositif médical sur mesure ne représente qu’une faible partie des charges et frais de fonctionnement et que « les honoraires sont justifiés et ne peuvent pas baisser ».