À cotisation égale, prestation égale

Les adhérents à un même organisme d’assurance complémentaire et payant les mêmes cotisations doivent recevoir les mêmes remboursements. La deuxième juridiction civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en ce sens le 18 mars dernier.

Pour réaliser ses soins dentaires, un patient membre de la MGEN s’est adressé à un praticien qui n’avait pas adhéré au protocole d’accord conclu entre cette mutuelle et la CNSD. Le montant de son remboursement a en conséquence été inférieur à celui prévu lorsque les soins sont délivrés par des praticiens ayant adhéré au protocole.

Libre choix de son praticien ?

Considérant qu’il n’avait plus le libre choix de son praticien, le patient a porté plainte. Un jugement rendu par une juridiction de proximité le 19 février 2008 avait conclu que la mise en œuvre de deux systèmes de remboursement par la mutuelle n’était pas discriminatoire dans la mesure où chacun d’eux était librement choisi par le patient et qu’il y avait égalité entre tous les adhérents à la mutuelle qui choisissent de s’adresser à un praticien soit conventionné, soit non conventionné. La Cour de cassation vient donc de casser ce jugement, estimant que le libre choix du chirurgien-dentiste, qui constitue un principe d’ordre public de portée générale, commande que des actes identiques donnent lieu à des remboursements identiques. Elle précise que les mutuelles ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations servies qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des intéressés.

La FSDL se félicite de cet arrêt qui casse un accord qu’elle dénonce depuis sa signature, il y a 13 ans. La MGEN a maintenant deux solutions : soit elle améliore les prestations de tous ses adhérents, soit elle revient à sa prestation de base pour tous. Quoi qu’il en soit, cet arrêt ne devrait pas être sans conséquences sur les offres des organismes complémentaires.